La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
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Fiche pratique
Paiement du loyer par le locataire
Vérifié le 25/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d’en avertir le propriétaire (aussi appelé bailleur). La situation diffère selon qu’il s’agit d’un logement du secteur privé ou d’un logement social.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Décret listant les communes en zone tendue
Legifrance
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Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)