La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
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Question-réponse
Qu’est-ce qu’une main courante ?
Vérifié le 26/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.
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