Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ?
Ces bruits peuvent émaner d'une personne ou d'un animal ou d'une installation.
Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.
Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.
Les critères sont différents selon que le bruit est causé la nuit ou le jour.
La nuit
Le jour
Un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l'auteur du bruit a conscience du trouble qu'il engendre et qu'il ne prend pas les mesures pour y remédier.
Il n'existe pas d'heures précises pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.
Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour tapage nocturne existe même s'il n'est pas répétitif, intensif et qu'il ne dure pas dans le temps. Il peut s'agir du bruit causé par :
Un individu, locataire ou propriétaire (cri, talons, chant, fête...)
Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...)
en zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs...). Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.
Vidéo - Idée reçue : Peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?
Un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l'auteur du bruit a conscience du trouble qu'il engendre et qu'il ne prend pas les mesures pour y remédier.
Peu importe l'heure du jour, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage s'il est répétitifouintensifous'il dure dans le temps. Il peut s'agir du bruit causé par :
Un individu, locataire ou propriétaire d'un logement (cri, talons, chant, fête...)
Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager....)
en zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs ...). Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.
Les démarches diffèrent selon que l'auteur du bruit est locataire ou propriétaire du logement.
Vous devez aller voir le propriétaire qui occupe le logement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.
En cas d'inaction du propriétaire, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété qui peut contenir des règles relatives au bruit.
Si le propriétaire ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le syndic de copropriété et le président du conseil syndical. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.
Il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit.
En effet, un arrêté municipal peut, par exemple ,autoriser l'usage des tondeuses à gazon seulement à certaines heures. Si le propriétaire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Vous devez aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée.
En cas d'inaction de l'occupant, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
Le propriétaire est responsable du comportement de son locataire. Par conséquent, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour lui demander de veiller à ce que son locataire cesse les nuisances.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de vos courriers.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Modèle de document Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété qui peut contenir des règles relatives au bruit.
Si le locataire ne respecte pas ce règlement, vous devez contacter le syndic de copropriété qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.
Il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit.
En effet, un arrêté municipal peut par exemple autoriser l'usage des tondeuses à gazon seulement à certaines heures. Si le locataire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire par la suite, éventuellement, appel au juge.
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du bruit pour un montant de :
68 € si l'auteur du bruit règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe)
180 € après ce délai
L'auteur du bruit peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit.
Attention :
une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement. En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec l'auteur du bruit.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande, notamment :
Courriers échangés avec l'auteur du bruit
Constat du commissaire de justice, procès-verbal
Témoignages, pétition
Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Le juge peut accorder le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Il peut aussi ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.
Attention :
une personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive. La personne ainsi condamnée risque alors une amende civile d'un maximum de 10 000 € et le versement de dommages et intérêts.
