Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien annuel. L'entretien donne lieu à un compte-rendu auquel l'agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L'entretien est pris en compte pour l'avancement, la promotion interne des fonctionnaires et la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en CDI ou en CDDde plus d'un an.
Fonctionnaire
Contractuel
Le fonctionnaire titulaire bénéficie d'un entretien professionnel annuel.
Le fonctionnaire doit justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.
L'entretien professionnel est un moment d'échange entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Il porte principalement sur les points suivants :
Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service
Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration des résultats professionnels
Manière de servir
Acquis de son expérience professionnelle
Besoins de formation
Qualités d'encadrement s'il y a lieu
Perspectives d'évolution professionnelle.
Le fonctionnaire est informé, au cours de l'entretien, des conditions d'ouverture et d'utilisation du compte personnel de formation.
Le fonctionnaire est invité à formuler, au cours de l'entretien, ses observations et propositions sur l'évolution de son poste et le fonctionnement du service.
Les perspectives d'avancement du fonctionnaire au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire.
C'est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de son grade et s'il n'a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d'origine, d'aucune promotion par avancement de grade, concours interne ou promotion interne.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée dépendent de la nature de ses tâches et de son niveau de responsabilité. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur les points suivants :
Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire et réalisation de ses objectifs
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Le fonctionnaire est informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.
La convocation est accompagnée de sa fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte-rendu.
Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.
Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui peut y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.
Le fonctionnaire le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique.
Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, communiqué au fonctionnaire et conservé dans son dossier individuel.
Le fonctionnaire peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L'autorité territoriale a 15 jours pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.
En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l'autorité territoriale communique au fonctionnaire le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à son dossier.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes-rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne.
Les agents contractuels en CDI et les agents contractuels en CDD de plus d'un an bénéficient d'un entretien professionnel annuel.
L'agent doit justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle.
Cette durée est appréciée au cas par cas.
Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.
L'entretien professionnel est un moment d'échange entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Il porte principalement sur les points suivants :
Résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service
Objectifs fixés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels
Manière de servir
Acquis de son expérience professionnelle
Besoins de formation
Capacités d'encadrement s'il y a lieu
Perspectives d'évolution professionnelle
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée dépendent de la nature de ses tâches et de son niveau de responsabilité.
Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur les points suivants :
Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation de ses objectifs
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
L'agent est informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.
La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'agent et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu.
Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.
Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte-rendu est notifié à l'agent qui peut y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.
L'agent Le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique.
Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, communiqué à l'agent et conservé dans son dossier.
L'agent peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L'autorité territoriale a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.
En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
Après avis de la commission, l'autorité territoriale communique à l'agent le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à son dossier.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le compte-rendu d'entretien professionnel fait partie des éléments pris en compte lors de la réévaluation de la rémunération.
La rémunération d'un contractuel est réévaluée tous les 3 ans s'il est en CDI ou depuis plus de 3 ans auprès de la même administration employeur s'il est en CDD.
