Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE). Les démarches varient selon votre situation : étudiant, travailleur, demandeur d'emploi ou retraité.
Vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'UE pour vos études.
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour.
Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.
Conditions à remplir
Être inscrit dans un établissement agréé
Disposer de ressources suffisantes pour vivre dans le pays d'accueil sans demander d'aide financière. Toutefois, les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).
Détenir une assurance maladie complète dans ce pays
Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou pendant les 3 premiers mois qui suivent votre arrivée.
L'attestation d'enregistrement qui vous est délivrée prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays. Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement. Elle a une durée de validité illimitée et n'a donc pas à être renouvelée.
Cependant, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement agréé
Déclaration attestant que vous disposez de ressources suffisantes
Preuve d'assurance maladie
Coût
Le montant diffère selon le pays.
L'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation
Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.
Maintien du droit au séjour
Vous pouvez vivre dans le pays de l'UE ou vous étudiez (en tant qu'étudiant) durant toute la durée de vos études tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Vous l'obtenez après 5 ans de résidence légale et continue dans le pays d'accueil.
Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (études, ressources...) et vous pouvez y vivre définitivement.
Toutefois, vous pouvez perdre votre droit au séjour permanent dans les 2 cas suivants :
Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs
Calcul des 5 ans de résidence
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
Absences temporaires (6 mois par an maximum)
Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années
En revanche, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Titre de séjour permanent
Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
Pièces à fournir
Pour prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays d'accueil, vous devez fournir plusieurs justificatifs (attestation d'enregistrement, facture d'eau, de gaz ou d'électricité...).
Coût
Le montant diffère selon le pays.
Le titre de séjour ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Maintien du droit au séjour
Vous pouvez vivre dans le pays de l'UE ou vous étudiez (en tant qu'étudiant) durant toute la durée de vos études tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
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Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations.
Par exemple :
Vous ne pouvez pas travailler temporairement à la suite d'une maladie ou d'un accident
Vous êtes involontairement au chômage sous certaines conditions
Obligation d'enregistrement
Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou pendant les 3 premiers mois qui suivent votre arrivée.
L'attestation d'enregistrement qui vous est délivrée prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays. Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement. Elle a une durée de validité illimitée et n'a donc pas à être renouvelée.
Cependant, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Promesse d'embauche délivrée par votre employeur ou attestation d'emploi ou preuve attestant de votre activité non salariée
Coût
Le montant diffère selon le pays.
L'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation
Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.
Égalité de traitement
Un travailleur français doit être traité de la même manière que les ressortissants du pays d'accueil.
Vous pouvez bénéficier, par exemple, des éléments suivants :
Accès à l'emploi, aide à la recherche d'un emploi
Conditions d'embauche, de salaire et de travail
Droits syndicaux
Accès au logement
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
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Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Vous l'obtenez après 5 ans de résidence légale et continue dans le pays d'accueil.
Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (travail salarié ou indépendant) et vous pouvez y vivre définitivement.
Toutefois, vous pouvez le perdre dans les 2 cas suivants :
Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs
À noter
vous pouvez obtenir un droit de séjour permanent avant la fin du délai de 5 ans dans certaines situations. Par exemple, si vous prenez votre retraite.
Calcul des 5 ans de résidence
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
Absences temporaires (6 mois par an maximum)
Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années
En revanche, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Titre de séjour permanent
Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
Pièces à fournir
Vous devez prouver que vous vivez depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans le pays concerné (par exemple, en présentant votre attestation d'enregistrement).
Coût
Le montant diffère selon le pays.
Le titre de séjour ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Égalité de traitement
Un travailleur français doit être traité de la même manière que les ressortissants du pays d'accueil.
Vous pouvez bénéficier, par exemple, des éléments suivants :
Accès à l'emploi, aide à la recherche d'un emploi
Conditions d'embauche, de salaire et de travail
Droits syndicaux
Accès au logement
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
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Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.
Droit au séjour
Vous devez avoir une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.
En tant que demandeur d'emploi, vous n'êtes pas tenu de vous enregistrer. Toutefois, certains pays exigent que vous signaliez votre présence aux autorités compétentes (mairie ou commissariat de police) dans un délai raisonnable après votre arrivée.
Vous ne pouvez pas être renvoyé en France tant que vous pouvez prouver que vous continuez à chercher un emploi et que vous avez des chances réelles d'être engagé.
Recherche d'emploi
Vous pouvez faire appel aux services de l'emploi dans votre pays d'accueil. Les agences pour l'emploi fournissent aux Français la même aide qu'aux chercheurs d'emploi nationaux.
Maintien des allocations de chômage françaises
Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations de chômage qui vous étaient versées en France si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes au chômage complet
Vous touchez des allocations de chômage
Vous devez faire les démarches suivantes avant votre départ :
Être inscrit depuis au moins 4 semaines à Pôle emploi en France
Demander un formulaire U2 (ancien formulaire E 303)
À votre arrivée dans le pays d'accueil, vous devez faire les démarches suivantes :
Vous inscrire au service de l'emploi de votre pays d'accueil dans les 7 jours suivant la date à laquelle vous cessez de relever de Pôle Emploi
Présenter le formulaire U2 lors de votre inscription
Accepter les éventuels contrôles du service de l'emploi de votre pays d'accueil
Période d'indemnisation
Pôle emploi vous verse les allocations de chômage pendant 3 mois maximum dans votre pays d'accueil, sauf expiration de vos droits acquis en France durant cette période.
Pour continuer à percevoir les allocations, vous devez revenir en France et vous réinscrire à Pôle emploi avant l'expiration de la période de 3 mois.
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois, votre droit de séjour peut être évalué.
Il est important que vous conserviez les documents prouvant que vous recherchez activement un emploi.
Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.
La demande de quitter le territoire doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Vous pouvez partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE) en tant que retraité ou inactif (sans activité professionnelle).
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour.
Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.
Conditions à remplir
Disposer de ressources suffisantes pour vivre dans le pays d'accueil sans demander d'aide financière. Les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).
Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou pendant les 3 premiers mois qui suivent votre arrivée.
L'attestation d'enregistrement qui vous est délivrée prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays. Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement. Elle a une durée de validité illimitée et n'a donc pas à être renouvelée.
Cependant, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatifs de ressources suffisantes
Preuve d'assurance maladie
Coût
Le montant diffère selon le pays.
L'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation
Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.
Maintien du droit au séjour
En tant que ressortissant de l'UE, vous pouvez vivre dans le pays de l'UE de votre choix (en tant que retraité ou inactif) tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Vous l'obtenez après 5 ans de résidence légale et continue dans le pays d'accueil.
Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (ressources...) et vous pouvez y vivre définitivement.
Toutefois, vous pouvez le perdre dans les 2 cas suivants :
Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs
Calcul des 5 ans de résidence
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
Absences temporaires (6 mois par an maximum)
Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années
En revanche, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Titre de séjour permanent
Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
Pièces à fournir
Vous devez prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans l'État concerné (exemple : présentation de votre attestation d'enregistrement).
Coût
Le montant diffère selon le pays.
Le titre de séjour ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Maintien du droit au séjour
En tant que ressortissant de l'UE, vous pouvez vivre dans le pays de l'UE de votre choix (en tant que retraité ou inactif) tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
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00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
