Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Vérifié le 19/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.
Attention :
Si vous êtes contractuel, les conditions de départ en retraite progressive sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de toucher, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).
Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.
Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.
Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :
Service en ligne Parcours Info Retraite - Retraite progressive
Il sera donc nécessaire à terme d'avoir au moins 62 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive.
Âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite progressive
Vous êtes né :
Age minimum légal
de départ en retraite
Vous pouvez partir en
retraite progressive à partir de :
Entre le 1er septembre 1961
et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
60 ans et 3mois
En 1962
62 ans et 6 mois
60 ans et 6 mois
En 1963
62 ans et 9 mois
60 ans et 9 mois
En 1964
63 ans
61 ans
En 1965
63 ans et 3 mois
61 ans et 3 mois
En 1966
63 ans et 6 mois
61 ans et 6 mois
En 1967
63 ans et 9 mois
61 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968
64 ans
62 ans
Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet. Cette condition n'est pas exigée si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser 90 % d'un temps complet.
À noter
Vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive si vous êtes déjà à temps partiel.
De plus, vous ne devez pas exercer d'autre activité professionnelle que votre activité dans la fonction publique. Vous ne devez pas cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.
Vous devez faire votre demande de retraite progressive au SRE de préférence via votre compte Ensap :
Service en ligne Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap)
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive.
Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.
Votre administration employeur transmet au SRE l'autorisation de travail à temps partiel au moins 4 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Si vous bénéficiez déjà d’un temps partiel au moment où vous faites votre demande de retraite progressive, vous devez l’indiquer dans votre demande.
Une fois votre dossier instruit, vous recevez un décompte de pension partielle vous indiquant les éléments pris en compte pour le calcul et le montant qui vous sera versé.
Vous êtes informé 30 jours avant la date de départ souhaitée de l'attribution de la retraite progressive.
Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.
Le versement de la retraite progressive débute un mois après que le SRE vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.
À savoir
Si vous déposez votre demande avant le 31 décembre 2023, vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive à partir du 1er septembre 2023 , si vous remplissez les conditions d’âge, de durée d’assurance et de temps partiel.
Pendant la période transitoire de mise en œuvre de la retraite progressive, les premières pensions partielles ne seront payées qu’à partir du mois d’avril 2024, avec un rappel des pensions dues à partir de la date de votre admission en retraite progressive.
Vous devez faire votre demande de retraite progressive à la CNRACL.
Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle.
Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.
Votre administration employeur transmet à la CNRACL l'autorisation de travail à temps partiel.
Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.
Le versement de la retraite progressive débute un mois après que la CNRACL vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.
Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL en fonction de vos droits au moment de votre demande.
Pendant votre retraite progressive, vous percevez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.
La fraction de pension qui vous est versée varie, en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale.
La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel.
Par exemple, un temps partiel à 60 % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.
La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits.
Si votre durée de travail évolue, votre administration employeur en informe le SRE ou la CNRACL.
Le montant de votre pension est révisé à partir du 1er jour du mois suivant celui où la modification est intervenue.
Si votre durée de travail change le 1er d'un mois, le montant de votre pension est révisé à partir de ce jour là.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Par exemple, si vous cessez de travailler dans le cadre d'une disponibilité.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive le 1er jour d'un mois, le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir de ce jour là.
Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein ou à temps complet, votre retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps plein ou à temps complet.
Si vous reprenez une activité à temps plein ou à temps complet le 1er jour d'un mois, votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir de ce jour là.
Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.
Votre pension de retraite complète est calculée en tenant compte du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive, et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continue à cotiser pour la retraite.
Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.
