Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
Vérifié le 08/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mon espace santé est un nouveau service public numérique pour gérer vos données de santé.
Il vous permet de stocker vos informations médicales et les partager avec les professionnels de santé qui vous soignent en respectant votre consentement.
Vous y retrouvez le contenu de votre dossier médical partagé (DMP).
Le service comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger en toute confidentialité avec les professionnels de santé.
Vous recevez par mail ou par courrier une information provenant de votre organisme d'assurance maladie.
Ce courrier porte à votre connaissance les points suivants :
Mise à disposition d'un espace numérique de santé appelé Mon espace santé
Mode d'emploi de Mon espace santé et son articulation avec le dossier médical partagé (DMP)
Possibilité de vous opposer à l'ouverture de cet espace
Démarche pour clôturer cet espace
En l'absence d'opposition de votre part, Mon espace santé est automatiquement ouvert 6 semaines après l'envoi du courrier.
Vous pouvez alors :
Renseigner votre profit médical
Recevoir des documents de la part de vos professionnels de santé
Ajouter vous-même vos documents de santé importants pour ne pas les perdre.
Vous pouvez à tout moment choisir de clôturer votre compte, même après l'expiration du délai de 6 semaines et sa création automatique.
Vous pouvez vous opposer à la création de Mon espace santé dans un délai de 6 semaines à compter de l'envoi du mail ou du courrier. Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision et demander la création de Mon espace santé, même après l'expiration du délai de 6 semaines et sa création automatique.
Pour activer ou vous opposer à l'ouverture de Mon espace santé, vous devez vous rendre sur le site.
Service en ligne Mon espace santé
Mon espace santé vous permet de stocker et partager vos documents et données de santé en toute confidentialité.
Les conseillers de Mon espace santé sont disponibles par téléphone de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi au 3422 (service gratuit + prix appel).
si votre espace a été ouvert alors que vous étiez mineur, vous serez informé quand vous aurez 18 ans que votre espace reste ouvert sauf opposition de votre part. Si votre espace n'a pas été ouvert avant vos 18 ans, vous serez informé à votre majorité de l'ouverture automatique de votre espace. Cependant, vous pourrez vous y opposer.
Pour activer ou vous opposer à Mon espace santé, vous devez avoir les informations suivantes :
Code provisoire reçu par mail ou courrier et envoyé par l'Assurance maladie
Numéro de sécurité sociale
Numéro de série de votre carte vitale.
Que faire si vous n'avez pas reçu de courrier ?
Vous pouvez activer votre Mon espace santédès à présent, même si vous n'avez pas encore reçu le courrier vous y invitant.
Pour ce faire, il faut :
Cliquer sur « Activer Mon espace santé »
Puis « Générer un nouveau code provisoire »
Enfin, indiquer les informations demandées (n° de sécurité sociale, date de naissance, n° de série de la carte Vitale).
Mon espace santé comprend :
Un profit médical que vous remplissez pour décrire votre situation de santé (traitements en cours, dernières interventions et antécédents médicaux...).
Les documents contenus dans votre dossier médical partagé ajoutés par vous-même ou envoyés par un professionnel ou un établissement de santé
Vos données administratives (noms, numéro de sécurité sociale, historique de remboursement...)
Une messagerie sécurisée de santé pour recevoir des messages et documents avec les professionnels et les établissements de santé. Le secret médical est respecté.
Un catalogue de services dédiés à la santé. Il peut s’agir de sites internet et d’applications qui vous proposent la prise de rendez-vous médicaux, les mesures quotidiennes de votre tension ou de votre poids, le suivi de votre maladie chronique, ou encore l’accès à des portails patients d’établissement de santé.
Exemple
Sites internet et d’applications qui vous proposent :
À noter
Mon espace santé comprendra prochainement d'autres services numériques utiles pour prendre soin de sa santé. Il est progressivement enrichi.
Vous pouvez définir les règles de confidentialité et d'accès à vos informations de santé.
Vous pouvez bloquer :
L'accès à des professionnels de santé
Masquer les documents de votre choix (ce qui les rend invisibles aux professionnels qui consultent ces documents de santé via le dossier médical partagé).
Le détail des modalités de blocage des professionnels de santé et de masquage des documents peuvent être consultées dans la politique de Protection des données personnelles sur le site internet monespacesante.fr.
Toutes les autorisations d'accès que vous donnez sont modifiables à tout moment.
Le dossier médical partagé (DMP) est un espace de stockage sécurisé de vos données de santé.
Il vous permet de stocker et de partager des documents de santé avec les professionnels de votre choix.
Les professionnels et établissements de santé peuvent alimenter et consulter le DMP de leurs patients.
Exemple
Un professionnel de santé doit mettre dans le DMP les documents suivants :
À savoir
le DMP ne remplace pas le dossier médical que tient un professionnel pour son patient localement.
Il centralise toutes vos données médicales pour que vous puissiez systématiquement avoir accès à vos documents importants et prendre en main votre santé.
Qui peut consulter votre DMP ?
Vous-même et les professionnels auxquels vous avez autorisé l'accès et les membres de votre équipe de soins peuvent accéder à votre DMP.
Par ailleurs, les services et outils numériques en santé référencés dans Mon espace santé que vous aurez spécifiquement autorisés pourront également y accéder.
En cas d'urgence, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu centre 15 peuvent accéder à votre DMP, sauf opposition de votre part.
À noter
Un mineur peut demander à ce que certaines données ne soient pas accessibles à ses parents. Il s'adresse pour cela au professionnel ou à l'établissement de santé qui alimente son DMP.
Si vous avez un DMP créé avant janvier 2022
Il est intégré à Mon espace santé dont la création est automatique, sauf opposition de votre part.
En effet, vous recevez de la part de l'Assurance maladie un mail ou un courrier vous informant de son ouverture.
Vous retrouvez donc automatiquement vos données.
Vous pouvez vous opposer à la création automatique de Mon espace santé dans un délai de 6 semaines à compter de l'envoi du mail ou du courrier.
L'alimentation, la consultation et l'utilisation du DMP se font dans les mêmes conditions qu'avant (par exemple, seuls les professionnels habilités peuvent verser et consulter des données).
Fin 2022, un nouveau courrier ou mail vous a été envoyé pour que vous confirmiez ou non votre opposition à la création de votre Mon espace santé.
En cas de nouvelle opposition, votre DMP est automatiquement fermé.
Lors de votre première connexion, vous devez utiliser un code confidentiel envoyé par l'Assurance maladie.
Si vous avez perdu ce code, vous pouvez simplement en demander un nouveau en ligne directement sur monespacesante.fr. Cette démarche ne dure que quelques minutes et nécessite que vous ayez votre carte vitale.
Cette première connexion est l'occasion de vérifier votre identité pour garantir la confidentialité de vos données de santé. Vous pouvez ensuite choisir l'identifiant et le mot de passe de votre choix.
Vous pouvez décider de clôturer votre Mon espace santé à tout moment.
Service en ligne Mon espace santé
Mon espace santé vous permet de stocker et partager vos documents et données de santé en toute confidentialité.
Les conseillers de Mon espace santé sont disponibles par téléphone de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi au 3422 (service gratuit + prix appel).
Pour poser une question en lien avec monespacesante.fr
Par téléphone
34 22
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez joindre un conseiller par visio-conférence du lundi au vendredi (8h30 à 17h30) sur la plateforme dédiée.
Si vous avez demandé la clôture de votre espace, vous pouvez à tout moment demander une nouvelle création.
Les données archivées sont reversées dans votre nouvel espace.