Inscription sur les listes électorales

Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?

Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.

Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.

Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?

Quand déposer ma demande d'inscription ?

La demande d’inscription est possible toute l’année.

Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).

Où deposer ma demande d’inscription ?

Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.

Vous devez vous munir :

• d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
• d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.

J'ai 18 ans cette année

L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.

Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.

Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?

La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.

Procuration de vote

Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.

Quand établir une procuration ?

Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.

Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.

Quelle est la durée de validité d’une procuration ?

Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.

La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.

Qui peut recevoir une procuration ?

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.

L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.

Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.

Où et comment faire établir une procuration ?

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.

Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.

Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.

Par formulaire papier

Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.

Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.

 Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Citoyens européens

Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.

Bureaux de vote

Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.

Bureaux de vote

Bureau de vote n°1

• 2 Place du Général Leclerc 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°2

• 7 Avenue Saint-laurent 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°3

• 7 Avenue Saint-laurent 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°4

• 9 Avenue Saint-laurent 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°5

• 9 Avenue Saint-laurent 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°6

• 30 Impasse René Paillole 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°7

• 30 Impasse René Paillole 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°8

• 1 Rue du Guichet 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°9

• 2 Rue des 3 Fermes 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°10

• 2 Rue des 3 Fermes 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°11

• 1 Place Pierre Lucas 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°12

• 1 Place Pierre Lucas 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Recensement citoyen

• Pour Orsay, la démarche n'est pas dématérialisée
• Prenez rendez-vous par téléphone au 01 60 92 80 00

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Fiche pratique

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles personnes sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Vous voulez savoir quelles informations sont enregistrées et qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le fonctionnement du FPR.

Tout replier

Tout déplier

À quoi sert le FPR ?

Le FPR est un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale.

Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

Le fichier est organisé en 18 catégories.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

Qui est inscrit au FPR ?

Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR.

 Exemple

Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait ou au Fijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

L'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations.

 Exemple

Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

 Exemple

Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugue

Quelles sont les données enregistrées ?

• Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalité
• Description et photo
• Motif de la recherche
• Conduite à tenir en cas de découverte

Qui a le droit de consulter le FPR ?

Des personnes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :

• Agent de la police nationale
• Militaire de la gendarmerie nationale
• Agent des douanes
• Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
• Agent du ministère des affaires étrangères
• Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
• Agent de l'Unité Information Passagers
• Agent de la cellule de renseignement financier nationale
• Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
• Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

• Autorité judiciaire
• Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
• Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue
• Agent du service du Fijais
• Agent du service du Fijait
• Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense

Combien de temps sont conservées les données ?

•   Obligation de quitter le territoire non exécutée

  Les informations sont effacées au plus tard 3 ans après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.

•   Autre motif d'inscription au FPR

  Les informations sont conservées jusqu'à la suppression du motif de l'inscription.

  Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.

Comment demander la communication/rectification de ses données ?

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles.

La demande se fait par courrier.

Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Joignez une copie d'un titre d'identité signé.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)

Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

La demande se fait par courrier.

Joignez à votre demande les documents suivants :

• Copie d'un titre d'identité signé
• Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

Où s’adresser ?

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez aussi faire un recours devant le tribunal administratif de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

 À noter

il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au FPR, car ce fichier concerne la sécurité publique.

Textes de référence

• Code de procédure pénale : article 230-19

• Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)

Et aussi

• Fichiers informatiques et données personnelles

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Fichier des personnes recherchées (FPR)

  Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

© Direction de l'information légale et administrative