Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?
Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour faire construire votre maison, vous avez le choix entre plusieurs types de contrat. Ils sont plus ou moins réglementés selon les missions que vous souhaitez confier au constructeur, au maître d'œuvre ou à l'entrepreneur.
Le CCMI offre un cadre juridique protecteur.
Il s'applique à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble mixte professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de 2 logements destinés au maître d'ouvrage (vous).
Sa signature s'impose à tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d'eau (couverture et étanchéité) et hors d'air (portes et fenêtres).
Si les plans de la construction vous sont proposés par le constructeur ou par son intermédiaire, vous signez un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Si les plans ne vous sont pas fournis, les mentions obligatoires du contrat diffèrent légèrement.
Le contrat fixe les engagements de chacune des parties et comporte notamment l'adresse, la surface et les références cadastrales du terrain à bâtir. Il précise la nature du titre de propriété ou des droits réels qui vous permettent de construire. Si vous êtes au stade de la promesse de vente, le contrat peut être conditionné à l'acquisition du terrain ou aux droits réels permettant de construire.
Le CCMI précise le coût du bâtiment à construire en distinguant le prix convenu forfaitaire et définitif (éventuellement révisable) et le coût des travaux que vous souhaitez faire vous-même. Pour cela, vous devez rédiger et signer une clause manuscrite par laquelle vous en acceptez le coût et la charge. Vous pouvez changer d'avis dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat. Dans ce cas, suite à votre demande, le constructeur doit exécuter ou faire exécuter les travaux que vous souhaitiez faire vous-même, au prix prévu au contrat de construction.
Le contrat précise le financement et les paiements suivant l'avancement des travaux.
Il fixe la date d'ouverture de chantier, le délai d'exécution des travaux et des pénalités prévues en cas de retard de livraison ou en cas de retard de paiement. Il prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de se faire assister par un professionnel lors de la réception de travaux.
Les pièces suivantes sont jointes au contrat :
Copie du permis de construire, si vous l'avez obtenu
Plan de construction
Notice d'information qui présente vos droits et obligations
Notice descriptive indiquant la consistance, les caractéristiques techniques de la construction, les travaux d'équipement et les raccordements nécessaires à son implantation et son utilisation
Attestation des garanties financières du constructeur, de remboursement (obligatoire si vous versez un dépôt de garantie) et de livraison
Attestation de l'assurance dommage-ouvrage que vous avez souscrite et de l'assurance responsabilité professionnelle du constructeur
Le contrat fixe les engagements de chacune des parties et comporte notamment l'adresse, la surface et les références cadastrales du terrain à bâtir.
Le CCMI précise le prix convenu forfaitaire et définitif, les conditions de sa révision éventuelle. Il prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Un solde de 5 % du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison. En cas de retard de livraison, les pénalités doivent être d'un montant égal ou supérieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut également prévoir une pénalité pour retard de paiement. L'entrepreneur doit souscrire une garantie de livraison auprès d'un organisme habilité pour vous assurer la livraison de la maison terminée. Il doit s'engager par écrit à vous fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification de cette garantie.
Il fixe la date d'ouverture de chantier qui doit être notifiée par le constructeur à l'établissement garant. Le contrat prévoit la possibilité de vous faire assister par un professionnel lors de la réception de travaux.
Les pièces suivantes sont jointes au contrat :
Copie du permis de construire, si vous l'avez obtenu
Plan de construction (si un plan a été établi) avec le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'auteur de ce plan
Notice d'information qui présente vos droits et obligations
Notice descriptive indiquant la consistance, les caractéristiques techniques de la construction, les travaux d'équipement et les raccordements nécessaires à son implantation et son utilisation
Attestation des garanties financières du constructeur, de remboursement (obligatoire si vous versez un dépôt de garantie) et de livraison
Attestation de l'assurance dommage-ouvrage que vous avez souscrite et de l'assurance responsabilité professionnelle du constructeur
Conditions suspensives
Le contrat peut prévoir des conditions suspensives. L'application du contrat est mise en attente, par exemple, de l'obtention du permis de construire. Il peut également s'agir de l'acquisition du terrain, l'accord de prêt, la conclusion d'un contrat d'assurance dommage-ouvrage ou la fourniture d'une attestation de garantie de livraison.
Si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai fixé, le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. Vous pouvez alors récupérer les fonds versés sans retenues, ni pénalités.
Rétractation
Avant le début des travaux, le constructeur doit vous faire parvenir un exemplaire du contrat et de ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception. La notice d'information jointe au contrat est destinée à vous informer de vos droits et obligations.
Vous disposez de 10 jours calendaires pour renoncer au contrat de construction. Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez notifier votre rétractation au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration de ce délai.
Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre. Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Ce contrat conclu avec un maître d'œuvre (un architecte, par exemple) doit obligatoirement être écrit même si son contenu n'est pas réglementé.
Il comporte la description de l'opération, présente le budget et le calendrier prévisionnel de réalisation.
De plus, il précise les différentes étapes de la mission du maître d'œuvre, fixe sa rémunération et indique les références de son assurance professionnelle et de votre assurance dommage-ouvrage.
L'architecte peut réaliser les plans, élaborer les documents techniques, coordonner les travaux et vous assister dans vos relations avec les entreprises. Mais le contrat de maîtrise d'œuvre ne prévoit pas la réalisation matérielle de la construction. Celle-ci est assurée par des entreprises choisies et agréées par vous avec lesquelles vous signez des contrats de travaux.
Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Il peut être conclu si aucun des entrepreneurs ne fournit les plans ou ne réalise la totalité des travaux de mise hors d'eau et hors d'air. Il est recommandé de signer un contrat écrit apportant certaines informations notamment :
Nature et étendue de la mission confiée
Devis descriptifs et plans détaillés d'exécution par corps de métier
Assurance en garantie professionnelle de chaque entreprise
Coût des travaux, révision éventuelle du prix et calendrier des paiements (prévoyez un solde de 5 % minimum pour exercer si nécessaire une retenue de garantie lors de la réception de travaux)
Clause suspensive concernant l'obtention de vos prêts
Calendrier de réalisation des travaux avec date prévue de commencement des travaux et date limite de fin
Pénalités automatiques en cas de retard
Par ce contrat, le vendeur s'engage à édifier une maison dans un délai déterminé. Il procure directement ou indirectement le terrain.
Il peut s'agir d'une vente à terme. Dans le contrat, le vendeur s'engage à vous livrer la maison à son achèvement. Vous vous engagez à en prendre livraison et à payer le prix à la date de livraison.
La vente peut également se faire en l'état futur d'achèvement (Vefa). Dans le contrat, le vendeur vous transfère immédiatement ses droits sur le sol. Vous devenez propriétaire des ouvrages au fur et à mesure de leur exécution, vous en payez le prix à mesure de l'avancement des travaux.
