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Citoyenneté

Sommaire

Inscription sur les listes électorales

Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?

Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.

Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.

Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?

Vérifiez votre inscription et votre commune de rattachement

Quand déposer ma demande d'inscription ?

La demande d’inscription est possible toute l’année.

Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).

Où deposer ma demande d’inscription ?

Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.

Vous devez vous munir :

  • d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
  • d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
Inscription en ligne

J'ai 18 ans cette année

L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.

Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.

Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?

La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.

Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales

Arrêté modificatif commission contrôle des listes électorales (84,00 ko)

Procuration de vote

Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.

Quand établir une procuration ?

Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.

Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.

Quelle est la durée de validité d’une procuration ?

Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.

La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.

Qui peut recevoir une procuration ?

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.

L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.

Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.

Où et comment faire établir une procuration ?

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.

www.maprocuration.gouv.fr

Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.

Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.

Par formulaire papier

Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.

Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.

À proximité  :

Gendarmerie de Gif-sur-Yvette

  • Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
  • 01 69 07 76 41
  • Lundi, mercredi et vendredi : 09h00 – 12h00 / 14h00 – 19h00

Commissariat de Police des Ulis

  • Adresse : 124, avenue des Champs Lasniers – 91940 Les Ulis.
  • 01 70 29 30 10
  • Tous les jours : 08h00 à 0h00.

Tribunal d’Instance de Palaiseau

  • Adresse : place de la Victoire – 91120 Palaiseau.
  • Du lundi au vendredi : 9h-12h15 / 13h-16h15.

 Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Citoyens européens

Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.

Bureaux de vote

Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.

Recensement citoyen

  • Pour Orsay, la démarche n'est pas dématérialisée
  • Prenez rendez-vous par téléphone au 01 60 92 80 00
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Question-réponse

Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

Vérifié le 26/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Tutelle
  • Curatelle renforcée

Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.

Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion et fournit toutes les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur doit demander un relevé annuel.

  • Cas général

    Chaque année, le tuteur doit transmettre, en l'absence de subrogé tuteur, une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation.

    Toutefois, si un subrogé tuteur a été nommé (ce qui est assez rare), le tuteur doit lui remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs.

    Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Cas particuliers

    Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion soit exercée à la place du directeur des services de greffe du tribunal par les personnes suivantes :

    • Subrogé tuteur s'il en a été nommé un
    • Conseil de famille
    • Expert-comptable, selon le patrimoine de la personne protégée. Dans ce cas, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un professionnel. Outre un expert comptable, peut également s'agir d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé.

    En cas de difficulté (par exemple, si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.

  • Chaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée.

En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (les intérêts de la personne protégée sont mal défendus).

Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.

Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.

Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).

Lorsque sa mission prend fin, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.

Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

  • soit à la personne anciennement protégée,
  • soit au nouveau tuteur désigné,
  • soit aux héritiers de la personne protégée.

Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.

Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs.

Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel.

  • Cas général

    Chaque année, le curateur, en l'absence de subrogé curateur, doit transmettre une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour vérification et acceptation

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Toutefois, si un subrogé curateur a été nommé (ce qui est assez rare), le curateur doit lui remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs.

    Cas particuliers

    Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation (d'acceptation) du compte de gestion soit exercée, à la place du directeur des services de greffe du tribunal par un professionnel.

    Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé.

    En cas de difficulté (par exemple, intérêts de la personne protégée mal administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.

  • Chaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des pièces justificatives au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée.

En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (intérêts de la personne protégée mal défendus).

Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.

Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.

Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).

Lorsque sa mission prend fin, le curateur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.

Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

  • soit à la personne anciennement protégée,
  • soit au nouveau curateur désigné,
  • soit aux héritiers de la personne protégée.

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