Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque année, le fonctionnaire fait l'objet d'une évaluation ayant pour but d'apprécier sa valeur professionnelle. Il bénéficie ainsi chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu. Cette évaluation est prise en compte pour la carrière du fonctionnaire. L'agent contractuel recruté pour faire face à un besoin permanent en CDI ou en CDD de plus d'un an bénéficie également d'un entretien annuel professionnel.
Cas général
Personnel de direction et directeur des soins
Contractuel
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel organisé dans des conditions qui garantissent la confidentialité et qui donne lieu à un compte rendu.
L'entretien professionnel annuel a pour but d'analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir.
L'entretien professionnel annuel ne remplace pas l'entretien de formation dont il peut être suivi.
L'entretien professionnel annuel permet au fonctionnaire de s'exprimer sur l'exercice de ses fonctions et son environnement professionnel et de faire connaître ses souhaits d'évolution de carrière.
Pour cela, l'entretien porte notamment sur les points suivants :
Atteinte des objectifs fixés lors de l'entretien professionnel précédent ou lors de sa prise de fonction si celle-ci est intervenue dans l'année, en lien avec les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement
Manière de servir
Acquis de l'expérience professionnelle
Souhaits et perspectives d'évolution professionnelle (évolution de missions, changement d'affectation, mobilité ou promotion professionnelle)
Capacités et intérêt pour les fonctions d'encadrement
Objectifs pour l'année à venir selon l'évolution des compétences professionnelles du fonctionnaire, les perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement
Besoins de formation en fonction notamment des évolutions des techniques et des métiers, et pour les personnels soignants, selon l'évolution des modes de prise en charge. La définition des besoins de formation est effectuée en fonction des missions confiées, des compétences que le fonctionnaire doit acquérir et de son projet professionnel
Lors de l'entretien, le supérieur hiérarchique direct vérifie que le fonctionnaire connaît les règles d'utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles il peut consulter ses droits. Si cela n'est pas le cas, il informe le fonctionnaire.
Le fonctionnaire est invité à formuler, au cours de l'entretien, ses observations et propositions sur l'évolution de son poste et le fonctionnement de l'établissement.
L'entretien donne lieu à une appréciation générale sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Les perspectives d'avancement du fonctionnaire au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire.
C'est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de son grade et s'il n'a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d'origine, d'aucune promotion par avancement de grade, concours interne ou promotion interne.
Cette appréciation complémentaire est prise en compte lors de la mise en œuvre des orientations générales définies par les lignes directrices de gestion.
Les critères d'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire dépendent de la nature de ses missions et de son niveau de responsabilité.
Ces critères sont fixés par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement. Ils portent notamment sur les points suivants :
Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire et réalisation des objectifs
Compétences et connaissances professionnelles et techniques
Manière de servir et qualités relationnelles
Capacité d'expertise et, s'il y a lieu, capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire dans l'établissement au sein duquel il exerce la majorité de son temps de travail.
Si le fonctionnaire n'a pas de supérieur hiérarchique direct, l'entretien professionnel est conduit par le chef d'établissement ou son représentant.
La date de l'entretien est fixée et communiquée au fonctionnaire au moins 8 jours à l'avance.
La convocation est accompagnée de la fiche de poste du fonctionnaire et d'un exemplaire vierge du compte rendu.
Le compte rendu de l'entretien, qui doit porter sur l'ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct.
Dans un délai maximum de 30 jours suivant l'entretien, le compte rendu est communiqué au fonctionnaire qui peut le compléter par ses observations.
Le fonctionnaire dispose de 15 jours pour le retourner à son supérieur hiérarchique direct.
Le compte rendu est visé par le chef d'établissement, ou son représentant, qui peut formuler ses propres observations.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne au chef d'établissement qui l'intègre à son dossier.
Le fonctionnaire peut demander au chef d'établissement la révision du compte rendu de l'entretien.
Il doit formuler sa demande dans les 15 jours francs suivant la date de notification du compte rendu.
Le chef d'établissement notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la date de réception de la demande de révision.
En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le mois suivant la date de notification de la réponse du chef d'établissement à la demande de révision.
La CAP peut proposer au chef d'établissement la modification du compte rendu de l'entretien.
Le chef d'établissement communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Le compte-rendu d'entretien est pris en compte pour l'avancement de grade et la promotion interne.
Il est également pris en compte si le montant de certaines primes dépend des résultats individuels ou de la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Chaque fonctionnaire relevant des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements hospitaliers bénéficie d'une évaluation annuelle. Cette évaluation donne lieu à un entretien qui fait l'objet d'un compte rendu écrit.
L'évaluation annuelle a pour objectif de porter une appréciation générale sur les compétences du fonctionnaire, sa manière de servir, les résultats obtenus et son aptitude à exercer ses fonctions de direction.
L'entretien d'évaluation a pour but, notamment, d'analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir.
Il porte sur les points suivants :
Conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et moyens mis à disposition
Résultats professionnels individuels obtenus au cours de l'année précédente au regard des objectifs assignés
Objectifs individuels pour l'année suivante au regard des moyens attribués
Besoins de formation compte tenu notamment des missions et des objectifs fixés
Perspectives d'évolution de carrière et de mobilité
L'entretien donne lieu à une appréciation générale sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Les perspectives d'avancement du fonctionnaire au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire.
C'est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de son grade et s'il n'a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d'origine, d'aucune promotion par avancement de grade, concours interne ou promotion interne.
L'entretien d'évaluation est conduit par le directeur général de l'ARS ou le préfet selon la nature de l'établissement.
Il est conduit par le directeur d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins.
Il est conduit par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) pour les fonctionnaires placés en recherche d'affectation.
Préalablement à l'entretien, l'autorité administrative qui conduit l'entretien recueille l'avis du président de l'établissement ou l'avis du président du conseil de surveillance si le fonctionnaire est directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire.
Cet avis concerne la manière de servir du fonctionnaire. Il est communiqué au fonctionnaire avant l'entretien.
La date de l'entretien est fixée au moins 8 jours à l'avance.
L'entretien d'évaluation fait l'objet d'un compte rendu écrit communiqué au fonctionnaire.
Le fonctionnaire bénéficie d'un délai de 7 jours après la remise du compte rendu pour le signer pour attester qu'il en a pris connaissance. Il peut aussi le compléter par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
Le fonctionnaire peut demander la révision de son évaluation auprès du directeur général du CNG dans les 15 jours suivant la notification du compte rendu de l'entretien.
En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP nationale de son corps dans le mois suivant la date de notification de la réponse du directeur général du CNG.
La CAP peut proposer au directeur général du CNG la modification du compte-rendu de l'entretien professionnel.
L'évaluation annuelle est prise en compte pour l'avancement de grade, l'attribution de la part variable du régime indemnitaire et la nomination aux emplois.
L'agent contractuel recruté pour faire face à un besoin permanent en CDI ou en CDD de plus d'1 an bénéficie chaque année d'un entretien professionnel.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
Résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs fixés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève
Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration des résultats professionnels
Manière de servir
Acquis de l'expérience professionnelle
Besoins de formation
Perspectives d'évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d'accès à la fonction publique notamment)
Le chef d'établissement peut définir, après avis du comité technique d'établissement, d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.
L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de l'entretien est communiquée à l'agent au moins 8 jours à l'avance.
Il donne lieu à un compte rendu comportant une appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte rendu est communiqué à l'agent qui le complète éventuellement de ses observations. Il est visé par le chef d'établissement qui le complète éventuellement.
Le compte rendu est ensuite transmis à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance. L'agent le retourne ensuite au chef d'établissement qui l’intègre à son dossier.
Les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité technique d'établissement.
L'agent peut demander, par courrier, la révision du compte rendu de l'entretien professionnel au chef d'établissement, dans les 30 jours francs suivant sa notification.
Le chef d'établissement transmet sa réponse dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande.
En cas de réponse défavorable du chef d'établissement, l'agent peut saisir au cours du moins suivant la CCP.
Le secrétariat de la CCP est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.
Après avis de la CCP, le chef d'établissement communique à l'agent le compte rendu définitif de l'entretien.
