Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.
Soldes
Promotion ou réduction
Liquidation
Les soldes sont des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock.
Ce stock doit être détenu plus d'1 mois avant le début des soldes.
Les soldes s'appliquent pour les magasins et les sites de vente en ligne professionnels. Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité.
À savoir
les commerçants ne sont pas obligés de participer aux soldes, ni de réduire les prix de tout leur stock.
il est interdit d'employer le mot soldes en dehors de ces périodes.
Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement.
Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin...).
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon ou un même type de produit), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.
Le commerçant peut uniquement solder un stock détenu et proposé à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes.
Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix soldé.
La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).
Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.
Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.
À savoir
il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.
Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien.
Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.
À savoir
il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.
En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut,...), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d'un encadrement spécifique. Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu'il souhaite. En revanche, ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale.
Il peut s'agir d'une réduction sur les prix. Cette réduction peut être valable pour une très courte durée avec des opérations de type ventes flashs ou ventes privées.
Il peut aussi s'agir de promotion sur l'offre de produits de type 1 acheté, 1 offert.
Attention :
pour l'alimentation (dont celle des animaux de compagnie), les promotions sont limitées à 1 produit gratuit pour 3 produits achetés.
Le commerçant détermine librement la durée de ces opérations. Elles doivent néanmoins rester marginales par rapport aux périodes de vente normales.
Si la réduction et la promotion sont valables pour une durée précise, celles-ci doivent être clairement indiquées par le commerçant. L'indication doit être ajoutée sur tous les supports qui évoquent la période de promotion (prospectus, affiche ou publicité sur internet).
Lorsque le professionnel annonce une réduction (en ligne ou en magasin), il doit indiquer clairement le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus baspratiqué au cours des 30 derniers jours avant l'application de la réduction.
Si des réductions de prix successives sont appliquées pendant une période déterminée, le professionnel doit afficher cette fois-ci le prix d'origine pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
À noter
le professionnel est libre de déterminer la manière d'afficher la réduction : valeur absolue (-10 €), pourcentage (-15 %), prix barré...
En revanche, cette obligation d'affichage du prix antérieur ne s'applique pas pour les réductions portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.
Attention :
en cas de non-respect, le professionnel encourt une sanction de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 €d'amende pour une personne physique (entrepreneur individuel). La sanction est portée à 1 500 000 €d'amende pour une personne morale (société).
Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la DGCCRF ou de contestation de consommateurs.
Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner.
Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre. Par exemple, avec la mention "30 ordinateurs à -15 %".
La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).
Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.
Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.
À savoir
il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.
Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.
À savoir
il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.
En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Une vente en liquidation est indiquée par le commerçant par les termes liquidation totale ou liquidation avant fermeture.
Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.
Les réductions de prix ne peuvent être appliquées que pour des produits déjà en vente avant l'annonce de la liquidation. Les produits doivent être inscrits dans l'inventaire.
Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans les cas suivants :
Cessation définitive ou temporaire de l'activité
Changement d'activité
Modification importantes des conditions d'exploitation (par exemple, travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local).
Une vente en liquidation peut démarrer à n'importe quelle période de l'année.
Mais sa durée maximale est encadrée par la loi.
La durée maximale de la vente en liquidation est de 2 mois.
La durée maximale de la vente en liquidation est de 15 jours.
Pour chaque produit au prix réduit, le prix avant réduction et le nouveau prix doivent apparaître clairement.
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.
Le commerçant doit uniquement vendre son stock déjà en vente avant l'annonce de la liquidation et inscrit sur l'inventaire. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix réduit.
La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).
Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.
Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.
Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.
En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).
