Citoyenneté

Inscription sur les listes électorales

Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?

Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.

Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.

Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?

Quand déposer ma demande d'inscription ?

La demande d’inscription est possible toute l’année.

Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).

Où deposer ma demande d’inscription ?

Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.

Vous devez vous munir :

  • d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
  • d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.

J'ai 18 ans cette année

L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.

Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.

Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?

La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.

Procuration de vote

Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.

Quand établir une procuration ?

Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.

Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.

Quelle est la durée de validité d’une procuration ?

Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.

La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.

Qui peut recevoir une procuration ?

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.

L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.

Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.

Où et comment faire établir une procuration ?

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.

Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.

Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.

Par formulaire papier

Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.

Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.

À proximité  :

Gendarmerie de Gif-sur-Yvette

  • Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
  • 01 69 07 76 41
  • Lundi, mercredi et vendredi : 09h00 – 12h00 / 14h00 – 19h00

Commissariat de Police des Ulis

  • Adresse : 124, avenue des Champs Lasniers – 91940 Les Ulis.
  • 01 70 29 30 10
  • Tous les jours : 08h00 à 0h00.

Tribunal d’Instance de Palaiseau

  • Adresse : place de la Victoire – 91120 Palaiseau.
  • Du lundi au vendredi : 9h-12h15 / 13h-16h15.

 Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Citoyens européens

Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.

Bureaux de vote

Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.

Recensement citoyen

  • Pour Orsay, la démarche n'est pas dématérialisée
  • Prenez rendez-vous par téléphone au 01 60 92 80 00

Fiche pratique

Instruction dans la famille

Vérifié le 09/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans.

Elle est donnée dans un établissement scolaire (public ou privé).

L'enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé école à la maison. Vous devez demander une autorisation au Dasen. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Le Dasen réalise chaque année un contrôle pédagogique.

Âge de l'enfant

Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut bénéficier de l'instruction dans la famille.

Lieu de résidence de l'enfant

L'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.

Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.

L'instruction dans la famille peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.

 Attention :

l'instruction dans la famille doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille.

Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants :

  • État de santé de l'enfant
  • Situation de handicap de l'enfant
  • Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant
  • Itinérance de la famille en France
  • Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
  • Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
  • Intégrité physique ou morale de l'enfant menacée dans son établissement scolaire

Vous devez demander une autorisation au Dasen pour que votre enfant soit instruit dans la famille.

La procédure diffère selon le motif pour lequel vous faites votre demande.

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

      À savoir

    la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Certificat médical (Cerfa n°15695) ou les décisions de la CDAPH concernant l'instruction de l'enfant

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

      À savoir

    la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique
    • Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

      À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

      À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

      À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Présentation écrite du projet éducatif. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution
    • Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant
    • Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles
    • Déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

      À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez tout d'abord informer le directeur de l'établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l'instruire dans la famille.

    Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d'instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Avis du directeur de l'établissement sur le projet d'instruction dans la famille
    • Tout document prouvant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous pouvez transmettre votre demande au Dasen à tout moment de l'année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année.

Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.

L'enquête doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.

Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.

Déroulement

Le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.

Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans.

Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.

Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance.

L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.

L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.

Cycles d'enseignement de la scolarité

Cycle

Classe concernée

Apprentissages premiers

Maternelle (petite, moyenne et grande section)

Apprentissages fondamentaux

CP - CE1 - CE2

Consolidation

CM1 - CM2 - 6e

Approfondissements

5e - 4e - 3e

Détermination

2de

Terminal

1re - Terminale

Résultats

Les résultats vous sont communiqués dans un délai de 3 mois.

Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats).

Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation.

La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.

Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous impose d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.

Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

Où s’adresser ?

Vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.

Instruction dans la famille sans autorisation

Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.

Opposition de la famille au contrôle

Vous ne pouvez pas vous opposer à un contrôle pédagogique. Si vous le faites, le Dasen la signale au Procureur de la République.

Non respect de la mise en demeure de scolarisation

Si vous vous opposez 2 fois au contrôle pédagogique, ou si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen peut vous obliger à inscrire votre enfant dans un établissement scolaire.

Si vous vous refusez à le faire, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Inscription dans une école privée ouverte illégalement

Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner son instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

Allocations familiales

Vous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.

Aides à la scolarité

Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en classe réglementée du Cned ou non.

Pour en savoir plus