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Citoyenneté

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Inscription sur les listes électorales

Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?

Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.

Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.

Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?

Vérifiez votre inscription et votre commune de rattachement

Quand déposer ma demande d'inscription ?

La demande d’inscription est possible toute l’année.

Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).

Où deposer ma demande d’inscription ?

Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.

Vous devez vous munir :

  • d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
  • d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
Inscription en ligne

J'ai 18 ans cette année

L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.

Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.

Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?

La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.

Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales

Arrêté modificatif commission contrôle des listes électorales (84,00 ko)

Procuration de vote

Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.

Quand établir une procuration ?

Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.

Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.

Quelle est la durée de validité d’une procuration ?

Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.

La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.

Qui peut recevoir une procuration ?

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.

L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.

Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.

Où et comment faire établir une procuration ?

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.

www.maprocuration.gouv.fr

Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.

Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.

Par formulaire papier

Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.

Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.

À proximité  :

Gendarmerie de Gif-sur-Yvette

  • Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
  • 01 69 07 76 41
  • Lundi, mercredi et vendredi : 09h00 – 12h00 / 14h00 – 19h00

Commissariat de Police des Ulis

  • Adresse : 124, avenue des Champs Lasniers – 91940 Les Ulis.
  • 01 70 29 30 10
  • Tous les jours : 08h00 à 0h00.

Tribunal d’Instance de Palaiseau

  • Adresse : place de la Victoire – 91120 Palaiseau.
  • Du lundi au vendredi : 9h-12h15 / 13h-16h15.

 Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Citoyens européens

Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.

Bureaux de vote

Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.

Recensement citoyen

  • Pour Orsay, la démarche n'est pas dématérialisée
  • Prenez rendez-vous par téléphone au 01 60 92 80 00
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Fiche pratique

Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure alternative à la détention provisoire.

Elle peut être décidée par un juge quand une personne est mise en examen dans une information judiciaire.

Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l'encontre du prévenu en attente de son jugement.

  • Mis en examen
  • Prévenu

L'ARSE est ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.

Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :

  • La personne doit être mise en examen
  • Les nécessités de l'instruction le justifient
  • À titre de mesure de sûreté si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes
  • La peine qu'encoure la personne est une peine de prison d'au moins 2 ans
  • La vérification technique par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).

L'ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse 2 ans.

Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme alternative à sa détention.

 Attention :

en cas de violences conjugales, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.

L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :

Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu'à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu'il est utile d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).

L'ARSE peut être complétée par les obligations qui sont possibles en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...).

 Attention :

en cas de violences conjugales, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE.

La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.

Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.

La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

L'ARSE est une détention provisoire pendant toute sa durée : c'est une mesure privative de liberté.

Pour un mineur, l'ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du représentant légal du mineur (avec son accord).

Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont faits par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Où s’adresser ?

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

  • Vérification téléphonique
  • Visite au lieu de résidence
  • Convocation à la prison
  • Convocation au SPIP

La mainlevée ou la modification du placement sous bracelet électronique peut être ordonnée par le juge ou demandée par la personne ou son avocat.

  • Le juge peut, à tout moment :

    • Ordonner la mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
    • Remplacer la mesure par un contrôle judiciaire
    • Lever temporairement une obligation
    • Modifier les horaires de présence au domicile
    • Modifier, ajouter ou supprimer une obligation

    À la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

    Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.

  • La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :

    • La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
    • Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire
    • La levée temporaire d'une ou plusieurs obligations
    • La modification des horaires de présence au domicile
    • La modification ou la suppression d'une obligation

    Le juge rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée. La décision peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours qui suivent la notification par déclaration au greffe.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours, la personne ou son avocat peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui se prononce dans les 20 jours. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.

    A la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

    Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.

La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'amener, décidé par le juge ou le procureur de la République.

La personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD.

La personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.

À chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard...), un compte rendu d'incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.

 Attention :

il est interdit d'enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.

Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quel que soit le stade de la procédure.

En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi, moral et matériel.

La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

 Attention :

la requête doit être envoyée dans les 6 mois qui suivent la décision définitive.

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