Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Surendettement : mesures imposées par la commission
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Directement après le dépôt du dossier
Après échec de la conciliation
Lorsque la situation du surendetté (absence de bien immobilier, redépôt d'un dossier) rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.
Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées. Pour cela, elle détermine tout d'abord un budget vie courante.
Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables.
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :
Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de Pacs, concubin ne participant pas à la procédure
Soit sur le partage des charges courantes du couple
Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.
Évaluation des dépenses
Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.
Budget vie courante : mode de prise en compte des dépenses
Dépenses
Prise en compte
Alimentation
Application d'un barème
Frais de santé (dont mutuelle)
Montant réel, dans la limite d'un barème
Frais de scolarité (des personnes à charge)
Montant réel (il faut fournir un justificatif)
Frais de garde (des personnes à charge)
Montant réel (il faut fournir un justificatif)
Frais d'hygiène
Application d'un barème
Habillement
Habitation
Loyer (hors charges)
Montant réel (il faut fournir un justificatif)
Assurance habitation
Montant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d'un barème
Eau
Électricité (hors chauffage)
Téléphone
Chauffage
Application d'un barème
Produits d'entretien ménager
Impôts (sur le revenu, taxes foncières...)
Montant réel (il faut fournir un justificatif)
Pensions alimentaires (versées)
Prestation compensatoire (versée)
Frais de trajets domicile-travail
Véhicule personnel
Application d'un barème
Transport en commun
Montant réel (il faut fournir un justificatif)
Autres frais de transport
Application d'un barème
Évaluation des ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)
Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital
Réduire le taux d'intérêt
Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum
Dans certains cas, elle peut aussi recourir aux mesures imposées suivantes :
Effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), en complément des mesures imposées précédentes
Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Contester les mesures imposées
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.
Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n'est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée.
Elle doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénoms et adresse
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise
Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Si aucun accord n'a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites mesures imposées).
Attention :
si le surendetté ne demande pas de mesures de règlement dans ce délai de 15 jours, il se retrouve alors dans la même situation qu'avant le dépôt du dossier de surendettement : les procédures d'exécution (saisie...) et/ou d'expulsion à son encontre peuvent reprendre.
La demande du surendetté doit être faite par écrit et signée.
Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Modèle de document Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)
Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital
Réduire le taux d'intérêt
Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum
Dans certains cas, elle peut aussi recourir aux mesures imposées suivantes :
Effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), en complément des mesures imposées précédentes
Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Contester les mesures imposées
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.
Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n'est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée.
Elle doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénoms et adresse
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise
Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de mesures imposées. La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).
