Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant veut poursuivre sa scolarité en internat et vous vous posez des questions sur ce dispositif ?
L'internat est un lieu d'accueil payant qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.
Il existe des internats publics et privés.
Les internats tremplins accueillent uniquement des élèves du second degré en décrochage scolaire.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Internat public
Internat privé
Internat tremplin
L'internat est un lieu d'accueil qui permet à votre enfant de suivre sa scolarité tout en étant nourri et logé.
Certains internats publics sont des internats d'excellence. Dans un internat d'excellence, votre enfant bénéficie, en plus des cours, d'un accompagnement pédagogique personnalisé : révision des cours, accompagnement du travail personnel. Des activités sportives et culturelles à vivre collectivement lui sont également proposées.
La majorité des internats accueillent des collégiens et des lycéens. Toutefois, certains établissements admettent des internes dès la maternelle et après le bac.
Pour accéder à l'internat, vous et votre enfant devez être volontaires. Le niveau scolaire de votre enfant n'est pas un critère d'admission.
L'admission des internes prend en compte les critères suivants :
Le type de classe dans lequel votre enfant est scolarisé (les collégiens et les élèves de l'enseignement professionnel sont prioritaires)
Des critères géographiques. Si votre enfant vit en quartiers prioritaires de la politique de la ville, en éducation prioritaire ou en milieu rural isolé, il est sélectionné avant les autres. Les élèves dont la résidence familiale est éloignée de l'établissement de scolarisation ou de la formation sont également prioritaires.
Des critères sociaux. Si votre enfant vit en milieu social défavorisé, il est prioritaire.
Des critères familiaux. Les difficultés d'encadrement éducatif ou l'existence d'une mesure de protection de l'enfance sont pris en compte.
Un critère de parité. L'équilibre est recherché entre les filles et les garçons.
L'inscription se fait auprès du chef d'établissement disposant d'un internat.
Pour cela, vous devez remplir un dossier de candidature. Il est disponible sur les sites internet des académies.
Le dossier rassemble les éléments concernant la scolarité de votre enfant, son profil, ses motivations. Les différents avis des professionnels sociaux et de santé concernés par la situation de votre enfant font également partie du dossier de candidature.
Le chef d'établissement classe ensuite les candidatures en fonction des critères d'admission.
L'annuaire des internats du ministère de l’éducation nationale recense les établissements publics proposant des formations d'enseignement général, professionnel, agricole, aquacole ou maritime :
Outil de recherche Consulter la liste des établissements scolaires proposant un internat
Le règlement intérieur de l'internat complète celui de l'établissement scolaire. Il organise la vie collective dans les locaux et veille au respect de l'espace intime des internes.
Le projet pédagogique et éducatif de l'internat est adopté en conseil d'administration. Il précise un certain nombre de règles de vie dans l'internat et notamment les suivantes :
Conditions permettant le bien-être de l'interne
Règles de dialogue avec les internes
Modes d'association et d'implication des parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant
L'internat est un lieu d'accueil qui permet à votre enfant de suivre sa scolarité tout en étant nourri et logé.
Il existe 2 sortes d'internats privés : les internats privés sous contrat et les internats privés hors contrat.
La majorité des internats accueillent des collégiens et des lycéens. Toutefois, certains établissements admettent des internes dès la maternelle et après le bac.
Pour accéder à l'internat, vous et votre enfant devez être volontaires.
Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les critères d'admission.
L'annuaire des internats du ministère de l'éducation nationale recense les établissements privés sous contrat proposant des formations d'enseignement général, professionnel, agricole, aquacole ou maritime.
L'internat tremplin fait partie des dispositifs relais. Ils permettent de lutter contre le décrochage scolaire et l'exclusion sociale de votre enfant.
L'internat tremplin est un lieu d'accueil qui permet à votre enfant de suivre sa scolarité tout en étant nourri et logé. L'objectif est de socialiser votre enfant, de l'éduquer à la citoyenneté mais aussi qu'il se réinvestisse dans les apprentissages.
Votre enfant peut intégrer ce dispositif s'il est au collège ou au lycée, qu'il rejette l'institution scolaire et qu'il risque la déscolarisation.
Par exemple : si votre enfant est gravement absentéiste ou fréquemment sanctionné, il est concerné.
Si votre enfant est scolarisé et que vous donnez votre accord, la commission éducative de son établissement scolaire prépare son dossier d'admission.
Ce dossier détaille les mesures d'aide et de soutien qui lui ont été apportées.
Il inclut l'avis du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin scolaire et de l'assistante sociale.
À savoir
si votre enfant n'est plus scolarisé, il peut bénéficier d'un suivi auprès d'un partenaire des dispositifs relais (par exemple, la protection judiciaire de la jeunesse). Dans ce cas, le partenaire pourra vous accompagner vers une orientation en internat tremplin.
Le chef d'établissement transmet le dossier à une commission départementale placée sous l'autorité du Dasen.
À noter
Si votre enfant a été exclu définitivement 2 fois au cours d’une même année scolaire, son dossier d'admission est transmis à la commission par le référent violence du département
Le Dasen décide de l'admission de votre enfant en internat tremplin.
À noter
L’accueil en internat tremplin peut aussi être imposée par une décision judiciaire de placement.
L'internat tremplin accueille au maximum 12 élèves.
L'internat est rattaché à un établissement public local d'enseignement (EPLE). Toutefois, l'internat tremplin ne peut pas être rattaché à un établissement classé en éducation prioritaire.
L'internat peut être installé dans les locaux de l'établissement scolaire de rattachement si celui-ci dispose déjà d'un internat.
Il peut aussi être installé dans les locaux d'une association agréée par l'autorité académique. Dans ce cas, une convention précise les modes d'exercice des responsabilités du chef d'établissement sur les élèves et les personnels.
Une équipe pédagogique et éducative renforcée encadre les internes. Un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est notamment présent dans l'équipe encadrante.
Votre enfant est, en principe, scolarisé en classe relais, Ce n'est pas le cas si la situation de votre enfant lui permet d'être scolarisé dans une classe de l’établissement ou s'il n'y a pas de classe relais à proximité.
En dehors des temps de classe, l’internat tremplin permet à votre enfant d'être accompagné pour réaliser son travail scolaire. Le dispositif « devoirs faits » lui sera donc proposé systématiquement.
Les temps de vie en internat sont destinés à responsabiliser les élèves et à développer leur autonomie. Cela passe notamment par des pratiques culturelles et sportives, et par l'engagement associatif.
Si les conditions sont réunies et que les capacités d'accueil de l'établissement de rattachement le permettent, votre enfant pourra terminer sa scolarité en internat « classique » .
Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les tarifs appliqués.
Si votre enfant est inscrit en internat, vous pouvez également bénéficier sous conditions des aides financières suivantes :
