Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les frais de justice correspondent à l'ensemble des dépenses liées à un procès. Il y a les frais directement liés au déroulement de la procédure, tels que les frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou les frais d'expertise, mais aussi les autres frais (honoraires d'avocat, frais de déplacement...).
Il est impossible de calculer à l'avance le coût total d'un procès, car cela varie en fonction de plusieurs éléments : la juridiction saisie, la procédure utilisée, la complexité de l'affaire et le sens du verdict.
Il y a 2 sortes de frais liés à un procès : les dépens et les frais irrépétibles.
Dépens
Définition
On appelle dépens l'ensemble des frais directement liés à la procédure judiciaire.
Une partie des dépens est liée au dépôt de la demande en justice.
Il est souvent gratuit de porter un litige devant devant la justice, mais parfois la demande est payante.
Il peut y avoir aussi des frais de commissaire de justice pour informer votre adversaire de sa convocation en justice.
Une autre partie des dépens est liée au déroulement de la procédure.
Il s'agit des frais suivants :
Frais d'actes effectués pour permettre au juge d'avoir tous les éléments pour juger l'affaire (expertises, traduction de documents en français, constat du commissaire de justice, audition avec des mineurs avec un spécialiste, convocation de toutes les parties concernées par le litige, même à l'étranger etc...)
Frais d'actes effectués pour éviter une dégradation de la situation avant le jugement (par exemple, saisie conservatoire)
Indemnité de comparution versée aux témoins
Droit fixe de procédure payé par le condamné en matière pénale
Droit de plaidoirie payés par les avocats
Droits, taxes ou redevances perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civils
Frais de notification du jugements aux parties, même à l'étranger
Qui doit prendre en charge les dépens ?
C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas toujours.
Frais irrépétibles
Définition
Les frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement.
Qui doit les prendre en charge ?
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Frais du procès
Les dépens du procès civil comprennent les frais suivants :
Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civils
Frais de traduction des actes
Indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.)
Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)
Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les commissaires de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)
Rémunération de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé)
Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger
Frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger
Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles
Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant
Frais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants
Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.
En matière civile, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Les dépens au conseil de prud'hommes comprennent notamment la rémunération des commissaires de justice, de l'avocat hors honoraires ou l'indemnité versée par l’État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.
Les frais irrépétibles au conseil de prud'hommes comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Frais du procès
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.).
Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.
Procès devant un tribunal de police : 31 €
Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €
Procès devant une cour d'assises : 527 €
En cas de décision d'appel statuant en matière correctionnelle et de police : 169 €
En cas de décision de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police : 211 €
Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.
En matière pénale, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
À savoir
en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, vous devez déposer une somme d'argent appelée consignation. Cette somme garantit le paiement d'une éventuelle amende en cas de constitution de partie civile abusive. Si l'enquête confirme votre bonne foi, cette somme vous est restituée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive).
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
En matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.
Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès. Le juge peut condamner une partie à prendre en charge les frais irrépétibles de la partie adverse.
Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Frais du procès
Le coût du procès au tribunal de commerce varie selon le mode d'introduction de la demande et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
Les dépens en matière commerciale comprennent les frais suivants :
Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des tribunaux de commerce
Frais de traduction des actes
Indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.)
Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)
Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les commissaires de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)
Rémunération de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé)
Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger
Frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger
Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles
Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant
Frais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants
Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.
Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
