Inscription sur les listes électorales

Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?

Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.

Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.

Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?

Quand déposer ma demande d'inscription ?

La demande d’inscription est possible toute l’année.

Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).

Où deposer ma demande d’inscription ?

Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.

Vous devez vous munir :

• d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
• d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.

J'ai 18 ans cette année

L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.

Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.

Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?

La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.

Procuration de vote

Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.

Quand établir une procuration ?

Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.

Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.

Quelle est la durée de validité d’une procuration ?

Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.

La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.

Qui peut recevoir une procuration ?

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.

L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.

Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.

Où et comment faire établir une procuration ?

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.

Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.

Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.

Par formulaire papier

Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.

Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.

 Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Citoyens européens

Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.

Bureaux de vote

Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.

Bureaux de vote

Bureau de vote n°1

• 2 Place du Général Leclerc 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°2

• 7 Avenue Saint-laurent 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°3

• 7 Avenue Saint-laurent 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°4

• 9 Avenue Saint-laurent 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°5

• 9 Avenue Saint-laurent 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°6

• 30 Impasse René Paillole 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°7

• 30 Impasse René Paillole 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°8

• 1 Rue du Guichet 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°9

• 2 Rue des 3 Fermes 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°10

• 2 Rue des 3 Fermes 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°11

• 1 Place Pierre Lucas 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Bureaux de vote

Bureau de vote n°12

• 1 Place Pierre Lucas 91400 Orsay (ouverture dans un nouvel onglet)

Recensement citoyen

• Pour Orsay, la démarche n'est pas dématérialisée
• Prenez rendez-vous par téléphone au 01 60 92 80 00

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Question-réponse

Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.

Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.

Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.

Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.

Si le défunt résidait à l’étranger

Tout dépend de votre domicile :

•   Vous êtes domicilié en France

  Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Domicilié en France au jour du décès
  • Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années

  Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

•   Vous êtes domicilié hors de France

  Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Tout replier

Tout déplier

Exonérations liées à la dispense de déclaration de succession

Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis.

Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.

•   Vous êtes l'enfant du défunt

  Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés

  Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

  Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €
•   Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs

  Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés

  Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

  Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €
•   Vous êtes un autre bénéficiaire

  Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

  Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

  Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Exonérations liées à la situation du défunt

Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :

•   Victime de guerre

  L'exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes :

  • Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
  • Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
  • Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités
•   Victime d'acte de terrorisme

  L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.

•   Sapeur-pompier

  Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

•   Policier, gendarme, agent des douanes

  L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

Exonérations liées à la nature des biens transmis

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :

• Réversion de rente viagère entre parents en ligne directe
• Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
• Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse
• Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante)

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :

• Bien forestier ou agricole
• Espace naturel protégé
• Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
• Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)
• Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)

Exonérations en cas de legs à une association ou à un organisme public

Legs à une association ou une fondation

Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.

Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :

• Œuvres d'assistance et de bienfaisance
• Protection de l'environnement
• Protection des animaux

Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :

• Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance
• Association cultuelle, union d'associations cultuelles, congrégation autorisée

Legs à l'État et à un organisme public

Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :

• Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
• Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
• État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
• Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

Textes de référence

• Code général des impôts : article 750 ter

  Règles de territorialité pour les droits de succession

• Code général des impôts : articles 779 à 787 C

  Exonération des entreprises individuelles, des parts et actions de sociétés (articles 787 B et 787 C)

• Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A

  Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)

• Code général des impôts : article 1131

  Exonération des œuvres d'art

• Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession

• Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit

• Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession

• Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France

Services en ligne et formulaires

• Déclaration de succession

  Formulaire

• Estimer le montant des droits de succession

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

• Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

• Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

• Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

• Comment déterminer son domicile fiscal ?

Et aussi

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille - Scolarité

• Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Déclarer une succession

  Ministère chargé des finances

• Conventions fiscales signées par la France

  Ministère chargé des finances

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