Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d'une infraction ? Vous avez subi un préjudice ?
La constitution de partie civile vous permet de demander des dommages et intérêts et/ou la restitution de vos objets volés.
Elle vous ouvre la possibilité d'agir au cours de la procédure.
Nous vous présentons les informations à connaître.
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction et qui intervient dans la procédure en justice pour obtenir une indemnisation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile.
Vous pouvez vous constituer partie civile si vous êtes victime d'un dommagecausé par un crime, un délit ou une contravention.
En tant que partie civile, vous pouvez demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Ce préjudice peut être moral, économique ou corporel.
Vous pouvez également demander la restitution des objets volés.
Vous êtes tenu informé de l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez demander des auditions, des expertises ou toutes mesures utiles à la découverte de la vérité.
Un enfant mineur ne peut pas se constituer partie civile seul. Ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur de la République estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par les représentants légaux, il désigne un administrateur ad hoc pour faire les démarches en son nom. C'est le cas quand les parents sont les auteurs de maltraitance sur l'enfant.
Pour une personne placée sous tutelle, c'est son tuteur qui doit agir pour elle. Si le tuteur ou le curateur est présumé auteur d'une infraction envers le majeur protégé, le procureur de la République demande au juge des tutelles de désigner un mandataire ad hoc. Il en est de même si la victime est le tuteur ou le curateur.
Une victime indirecte d'une infraction peut aussi demander à se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice.
Par exemple, la sœur d'un enfant décédé suite à un infanticide commis par l'un de ses parents est une victime indirecte. Elle subit un préjudice suite au décès de son frère ou de sa sœur.
C'est le tribunal qui décide si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non.
À noter
une association militant pour la défense de droits (lutte contre le racisme, les violences sexuelles, les crimes contre l'humanité....) peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu'un jugement n'a pas été rendu.
Votre constitution de partie civile peut se faire dès le début de la procédure (enquête) avec l'accord du procureur de la République.
Vous pouvez formuler une demande de dommages-intérêts ou de restitution de vos objets. Cette demande vaut constitution de partie civile.
Vous pouvez vous constituer partie civile lors de l'audience devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou cour criminelle.
Cette demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l'auteur des faits.
En fonction du moment où vous vous constituez partie civile, la demande se fait différemment.
Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile oralement. Votre demande est indiquée dans le procès-verbal établi par l'agent ou l'officier de police.
Vous pouvez vous constituer partie civile en même temps que vous portez plainte par courrier au procureur de la République.
Vous pouvez vous constituer partie civile en vous présentant au greffe du tribunal. Vous devez indiquer l'infraction concernée par la constitution et faire élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi.
Votre demande de dommages-intérêts ou de restitution d'objets se fait par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie, par tout moyen de communication électronique. Elle doit parvenir au tribunal concerné 24 heures au moins avant la date de l'audience.
Si le tribunal reçoit votre constitution de partie civile moins de 24 heures avant l'audience mais avant les réquisitions du ministère public, elle peut être déclarée recevable.
Les services du procureur de la République vous avise, en tant que victime, de la date d'audience.
Vous êtes informé que vous pouvez vous constituer partie civile en utilisant un formulaire :
Formulaire Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours
Ce formulaire doit être renvoyé ou déposé au tribunal.
Vous pouvez vous constituer partie civile à l'audience oralement ou par le dépôt d'une demande écrite.
Elle doit être faite avant les réquisitions du ministère public.
À savoir
Pour toute demande de dommages-intérêts ou de restitution d'objets, vous devez joindre tous les documents justificatifs de votre préjudice (certificat médical, factures, attestation...).
Si un objet volé a été retrouvé, ou s'il a été placé sous scellé, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Formulaire Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.
Représentation par avocat
Vous n'avez pas l'obligation d'être assisté ou représenté par un avocat.
Un avocat peut être désigné par le bâtonnier à votre demande.
Si vous en souhaitez un mais que vous n'avez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Interprète
Si vous ne maîtrisez pas la langue française, vous pouvez demander à être assisté par un interprète.
Désistement de la constitution de partie civile
Vous pouvez vous désister de votre constitution de partie civile avant ou pendant l'audience.
Avant l'audience, la demande se fait par écrit au tribunal compétent.
À l'audience, la demande se fait oralement.
Le jugement qui constate le désistement est vous signifié.
Comparution à l'audience
Vous n'êtes pas obligé de vous présenter à l'audience, si vous envoyez votre constitution de partie civile accompagnée d'une demande chiffrée de dommages-intérêts avant l'audience.
Si vous vous êtes constitué partie civile par déclaration au greffe ou au juge d'instruction sans chiffrer de dommages-intérêt et que vous êtes absent à l'audience ou non représenté par un avocat, vous pouvez êtes considéré comme vous désistant de votre demande.
La partie civile qui a été convoquée par citation qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée par un avocat est considérée comme se désistant à sa demande.
Le jugement qui constate le désistement est signifié à la partie civile.
Dissimulation de l'adresse
Si vous ne voulez pas que votre adresse soit connue de l'auteur des faits, vous pouvez indiquer une autre adresse (on parle alors d'élection de domicile ou de domicile élu).
Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de votre avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.
Suivi et copie de la procédure
Vous pouvez prendre connaissance de l'avancée de votre dossier par l'intermédiaire de votre avocat.
Vous pouvez demander une copie de votre dossier. La première copie est gratuite.
Attention :
Toute personne qui diffuse une pièce ou des actes de procédure d'instruction peut être punie d'une amende de 10 000 €.
Report de l'audience
Vous pouvez demander le report de l'audience en cas d'empêchement pour y assister (par exemple si vous êtes hospitalisé).
Si votre demande d'indemnisation n'est pas en état d'être jugée, l'audience dite sur intérêts civils peut être reportée à votre demande ou sur proposition du juge. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale et renvoie le dossier sur intérêts civils à une date ultérieure.
Pour toute demande de report, vous devez justifier du motif (hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le report est accepté ou refusé.
Recevabilité de la constitution de partie civile
Le tribunal, le prévenu, le ministère public ou une autre partie civile peuvent contester votre constitution de partie civile. Cela peut être le cas si vous n'arrivez pas à démontrer que vous avez subi de préjudice ou que vos justificatifs ne sont pas fondés.
Le tribunal décide de la recevabilité de votre constitution de partie civile et du montant des dommages-intérêts qui vous sont accordés.
Réparation du préjudice
La constitution de partie civile permet de demander des dommages-intérêts, pour réparer :
un préjudice physique, c'est-à-dire une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (blessure, infirmité...),
un préjudice matériel, c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine),
un préjudice moral, c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).
Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, votre téléphone est volé, vous devez justifier que le téléphone vous appartient en présentant une facture à votre nom.
Si le tribunal ne peut pas se prononcer sur votre demande de dommages-intérêts (par exemple, s'il manque une expertise), il peut vous accorder une provision.
Restitution d'objets
Vous pouvez demander la restitution des objets placés sous main de justice pendant l'enquête ou après le procès.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Formulaire Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.
Débat à l'audience
Si vous vous êtes constituée partie civile, vous ne pouvez plus être entendue comme témoin.
Vous pouvez intervenir dans les débats en posant des questions à l'auteur des faits, aux experts, aux témoins...
Si un avocat vous représente, ces interventions se font par son intermédiaire.
À savoir
Vous ne pouvez pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. C'est le tribunal qui prend cette décision.
Appel de la décision
Vous pouvez faire appel de la décision, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de votre préjudice ou la demande de restitution d'objets.
Vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...).
Paiement sur les avoirs confisqués au condamné
Vous pouvez demander le paiement des dommages-intérêts et des frais de justice non remboursés par l'Etat sur les biens et sommes d'argent saisis et confisqués à la personne condamnée à l'AGRASC :
si la personne condamnée n'a pas exécutée la décision,
Information en cas de modification de l'exécution de la peine du condamné
Lorsque la peine du condamné est modifiée, le tribunal vous avertit de cette demande sauf si vous lui avez fait savoir que vous ne le souhaitez pas.
Exemple
Les situations dans lesquelles vous pouvez être informée sont les suivantes :
En cas de demande de libération temporaire ou définitive, vous pouvez adresser au tribunal vos observations dans les 15 jours à compter de la notification de cette information.
Remboursement des frais
Sauf décision contraire du tribunal, vous pouvez demander le remboursement de certains frais en tant que partie civile :
Indemnité forfaitaire de comparution
Indemnité forfaitaire pour perte de salaire
Indemnité forfaitaire journalière de séjour
Frais de transport
Avance sur frais de déplacement
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez produire des justificatifs (attestation de votre employeur qu'il ne vous rémunère pas le jour de votre comparution, billet de transport...). Elle est à adresser au tribunal devant lequel vous avez comparu.
À noter
Une personne accompagnant un mineur de moins de 16 ans ou une personne infirme ou malade peut demander le remboursement de ses frais. Un administrateur ad hoc désigné pour un mineur ne peut pas demander le remboursement de ses frais.
Le juge délégué aux victimes (Judevi) peut être saisi :
en cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple en cas de non-paiement des dommages-intérêts...)
pour obtenir des renseignements sur l'exécution de la décision par le condamné (date de sortie de prison, ses obligations après la sortie de prison...)
En cas de difficulté sur l'exécution de la décision (indemnisation, interdiction de paraître dans certains lieux...), vous pouvez saisir le Judevi, en lui adressant un courrier.
Il peut saisir le par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous.
C’est ensuite au de rendre une décision, et d’en informer le Judevi dans un délai d’un mois. Le Judevi a 15 jours pour vous informer de la décision du .
Les décisions et les ordonnances prises par le Judevi ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. En effet, il s’agit de mesures d’administration judiciaire.
À savoir
Le bureau d'aide aux victimes (BAV) peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure. Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (comparution immédiate). Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation (Civi ou Sarvi).
