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Citoyenneté

Sommaire

Inscription sur les listes électorales

Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?

Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.

Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.

Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?

Vérifiez votre inscription et votre commune de rattachement

Quand déposer ma demande d'inscription ?

La demande d’inscription est possible toute l’année.

Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).

Où deposer ma demande d’inscription ?

Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.

Vous devez vous munir :

  • d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
  • d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
Inscription en ligne

J'ai 18 ans cette année

L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.

Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.

Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?

La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.

Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales

Arrêté modificatif commission contrôle des listes électorales (84,00 ko)

Procuration de vote

Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.

Quand établir une procuration ?

Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.

Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.

Quelle est la durée de validité d’une procuration ?

Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.

La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.

Qui peut recevoir une procuration ?

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.

L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.

Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.

Où et comment faire établir une procuration ?

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.

www.maprocuration.gouv.fr

Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.

Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.

Par formulaire papier

Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.

Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.

À proximité  :

Gendarmerie de Gif-sur-Yvette

  • Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
  • 01 69 07 76 41
  • Lundi, mercredi et vendredi : 09h00 – 12h00 / 14h00 – 19h00

Commissariat de Police des Ulis

  • Adresse : 124, avenue des Champs Lasniers – 91940 Les Ulis.
  • 01 70 29 30 10
  • Tous les jours : 08h00 à 0h00.

Tribunal d’Instance de Palaiseau

  • Adresse : place de la Victoire – 91120 Palaiseau.
  • Du lundi au vendredi : 9h-12h15 / 13h-16h15.

 Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Citoyens européens

Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.

Bureaux de vote

Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.

Recensement citoyen

  • Pour Orsay, la démarche n'est pas dématérialisée
  • Prenez rendez-vous par téléphone au 01 60 92 80 00
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Fiche pratique

Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu

Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne détenue a des droits familiaux : par exemple, elle peut se marier ou obtenir une autorisation de sortie en cas de décès d'un proche. Elle a également des droits sociaux et civiques : par exemple, elle peut voter aux élections. Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou est déjà condamnée.

  • Personne condamnée
  • Personne en détention provisoire

Mariage d'une personne condamnée

La personne détenue a toujours le droit de se marier.

Le mariage doit en principe être célébré en prison sur autorisation du procureur de la République. Dans ce cas, le futur époux de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.

La cérémonie peut aussi avoir lieu à l'extérieur, dans une mairie, notamment celle de la commune où réside le futur époux ou la future épouse en liberté.

Pour cela, la personne détenue doit obtenir une permission de sortir auprès du juge d'application des peines.

Ce droit n'est ouvert qu'aux détenus condamnés à une peine définitive et dont la situation pénale correspond à l'une des suivantes :

  • Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est inférieur ou égal à 1 an
  • Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un 1 an, après exécution de la moitié de la peine, avec un temps restant de détention inférieur à 3 ans
  • Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un an, après exécution du tiers de leur peine si incarcération dans un centre de détention
  • Personne condamnée incarcérée dans un centre ou un quartier pour peines aménagées

En cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures après la notification de la décision.

Le recours doit être déposé auprès de la cour d'appel dont dépend le juge qui a pris la décision initiale.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Autorité parentale

Si la personne détenue n'a pas fait l'objet d'une déchéance de l'autorité parentale prononcée lors du jugement qui l'a condamnée, ou à une occasion, elle conserve l'autorité parentale sur ses enfants.

Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre des décisions les concernant.

La personne détenue a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement peut se rendre auprès d'elle pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité.

Le détenu concerné doit faire la demande auprès de l'officier d'état civil compétent pour la prison.

Il peut également s'adresser au conseiller d'insertion et de probation ou à l'assistance sociale de la prison pour qu'ils transmettent sa demande à l'officier d'état civil.

L'officier de l'état civil saisira le Procureur de la République pour lui demander l'autorisation de déplacer les registres de l'état civil en prison.

Maladie ou décès d'un proche

La personne détenue condamnée peut obtenir une permission de sortir si un de ses proches est gravement malade ou est décédé.

Elle pourra ainsi se rendre à l'hôpital ou à l'enterrement.

La permission est accordée par le juge d'application des peines.

Ce droit est accordé à chaque détenu sauf celui qui a été condamné à une peine supérieure à 5 ans, dont moins de la moitié a été effectuée.

Dès sa sortie, le détenu est laissé libre et doit revenir de lui-même en prison dans le délai qui lui a été accordé.

Ce délai doit être inférieur ou égal à 3 jours.

Il peut être prolongé si le lieu où doit se rendre le détenu est éloigné de la prison.

La sortie ne peut avoir lieu qu'en France.

Une personne détenue condamnée qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une permission de sortir peut demander, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.

La personne sera surveillée pendant toute la durée de la sortie et pourra être menottée en permanence.

Cette mesure est accordée par le juge d'application des peines.

La demande doit lui être adressée par écrit.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'escorte est composée de membre du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.

  À savoir

en cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive.

Maternité

Les femmes détenues peuvent garder avec elles leurs enfants en prison (dans des espaces spécialement aménagés) jusqu'à l'âge de 18 mois.

La mère détenue qui souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois peut en faire la demande auprès de son conseiller d'insertion et de probation.

La demande sera transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires.

Il prendra une décision après avis d'une commission consultative.

Durant les 12 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison.

Les personnes détenues ont accès aux droits sociaux comme tout le monde, sauf adaptation prévue par les textes.

Droit d'être informé

Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux, de manière à faciliter leur réinsertion.

Cette information leur est donnée par leur conseiller d'insertion et de probation.

Assurance maladie

La personne écrouée bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale.

La prise en charge se fait à compter de sa date de mise sous écrou.

Toutefois, si elle exerce une activité professionnelle, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.

La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais à avancer sur présentation de son attestation de droits ou de sa carte Vitale mise à jour.

Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).

 À noter

il n'y a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui, à l'aide des éléments communiqués lors de la mise sous écrou, effectuera les démarches.

Aide en nature et aide financière

Les personnes détenues qui sont dépourvues de ressources suffisantes peuvent bénéficier d'une aide en nature et d'une aide financière de l’État.

Aide en nature

L'aide en nature est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :

  • Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 100 €
  • Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 100 €
  • Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 100 €

  À savoir

la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1er mois d'incarcération.

Aide financière

L'aide financière est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :

  • Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 60 €
  • Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 60 €
  • Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 60 €

  À savoir

la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1er mois d'incarcération.

L'aide en nature et l'aide financière sont attribuées par l'administration pénitentiaire.

Lors de l'examen de la demande, l'administration tient compte des aides que la personne détenue a reçues de toute personne physique ou morale autorisée à apporter un soutien aux personnes détenues.

Prestations sociales

Les personnes détenues ont accès aux prestations sociales comme tout le monde (allocations familiales, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc...) sauf adaptation ou restriction prévue par les textes (RSA, allocations logement, etc.).

Les conseillers d'insertion et de probation leur fournissent les informations sur ce sujet, mais les personnes détenues peuvent aussi consulter le guide des droits sociaux accessibles aux personnes placées sous main de justice.

Hébergement - Logement

Les demandes d'hébergement et de logement adapté des sortants de prison doivent être adressées au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).

Ce service coordonne, en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les actions pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur.

Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter :

  • Soit par correspondance
  • Soit par procuration
  • Soit en se rendant au bureau de vote

Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.

Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales, ou à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote).

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez respecter une date limite.

Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :

  • Vote par correspondance
  • Vote par procuration
  • Vote au bureau de vote

Sur quelle liste électorale s'inscrire ?

Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire
  • Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

Comment voter ?

Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).

Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :

  • Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
  • Enveloppe d'identification
  • Enveloppe électorale

Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.

Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.

Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification 

  • l'enveloppe électorale
  • et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).

Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.

  À savoir

une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.

Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.

Information sur les droits électoraux

Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

  À savoir

le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

Comment voter par procuration ?

Le détenu peut voter par procuration :

  • lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote
  • ou lorsque cette permission lui a été refusée.

Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l'élection ou du référendum.

Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander

  • la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
  • et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile
  • Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
  • Commune de naissance
  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré

Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :

  • Justificatif de domicile ou de résidence
  • Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.

Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

Information sur les droits électoraux

Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

  À savoir

le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

Comment aller au bureau de vote  ?

Pour voter au bureau de vote, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.

  À savoir

cette permission est refusée à la personne condamnée à une peine de prison de plus de 5 ans, tant qu'elle n'en a pas accompli la moitié.

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile
  • Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
  • Commune de naissance
  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré

Pour cela, le détenu doit fournir un des 2 documents suivants :

  • Justificatif de domicile ou de résidence
  • Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.

Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

Information sur les droits électoraux

Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

  À savoir

le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

La personne détenue peut saisir l'un des organismes suivants :

  • Administration pénitentiaire (direction de l'établissement, direction interrégionale des services pénitentiaires ou direction de l'administration pénitentiaire)
  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour toute question concernant des faits mettant en cause l'état, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, la prise en charge ou le transfèrement d'une personne détenue ou la violation d'un de ses droits fondamentaux
  • Défenseur des droits pour toute question concernant le respect de la déontologie de la sécurité (comportement des surveillants)
  • Tribunal administratif pour contester les décisions prises à son égard par l'administration pénitentiaire

Mariage d'une personne en détention provisoire

Une personne détenue a toujours le droit de se marier.

Elle doit demander l'autorisation du procureur de la République pour que le mariage soit célébré dans l'établissement pénitentiaire.

Le futur époux de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.

  À savoir

les personnes incarcérées dans le cadre d'une détention provisoire et qui n'ont pas été définitivement condamnées ne peuvent pas se marier hors de la prison.

Autorité parentale

Si la personne détenue n'a pas fait l'objet d'une déchéance de l'autorité parentale prononcée lors du jugement qui l'a condamnée, ou à une occasion, elle conserve l'autorité parentale sur ses enfants.

Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre des décisions les concernant.

La personne détenue a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement peut se rendre auprès d'elle pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité.

Le détenu concerné doit faire la demande auprès de l'officier d'état civil compétent pour la prison.

Il peut également s'adresser au conseiller d'insertion et de probation ou à l'assistance sociale de la prison pour qu'ils transmettent sa demande à l'officier d'état civil.

L'officier de l'état civil saisira le Procureur de la République pour lui demander l'autorisation de déplacer les registres de l'état civil en prison.

Maladie ou décès d'un proche

En cas de maladie ou de décès d'un proche, la personne détenue peut demander au juge d'instruction chargé de son affaire, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.

Si l'autorisation est accordée, le détenu sera surveillée et pourra être menottée en permanence.

La demande doit être adressée directement au juge.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'escorte est composée par des personnels de surveillance de la prison, des policiers ou des gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.

  À savoir

en cas de refus du juge, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive.

Maternité

Les femmes détenues peuvent garder avec elles leurs enfants en prison (dans des espaces spécialement aménagés) jusqu'à l'âge de 18 mois.

La mère détenue qui souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois peut en faire la demande auprès de son conseiller d'insertion et de probation.

La demande sera transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires.

Il prendra une décision après avis d'une commission consultative.

Durant les 12 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison.

Les personnes détenues ont accès aux droits sociaux dans les conditions comme tout le monde, sauf adaptation prévue par les textes.

Droit d'être informé

Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux, de manière à faciliter leur réinsertion.

Cette information leur est donnée par leur conseiller d'insertion et de probation.

Assurance maladie

La personne écrouée bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale.

La prise en charge se fait à compter de sa date de mise sous écrou.

Toutefois, si elle exerce une activité professionnelle, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.

La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais à avancer sur présentation de son attestation de droits ou de sa carte Vitale mise à jour.

Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).

 À noter

il n'y a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui, à l'aide des éléments communiqués lors de la mise sous écrou, effectuera les démarches.

Aide en nature et aide financière

Les personnes détenues qui sont dépourvues de ressources suffisantes peuvent bénéficier d'une aide en nature et d'une aide financière de l’État.

Aide en nature

L'aide en nature est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :

  • Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 100 €
  • Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 100 €
  • Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 100 €

  À savoir

la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1er mois d'incarcération.

Aide financière

L'aide financière est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :

  • Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 60 €
  • Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 60 €
  • Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 60 €

  À savoir

la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1er mois d'incarcération.

L'aide en nature et l'aide financière sont attribuées par l'administration pénitentiaire.

Lors de l'examen de la demande, l'administration tient compte des aides que la personne détenue a reçues de toute personne physique ou morale autorisée à apporter un soutien aux personnes détenues.

Prestations sociales

Les personnes détenues ont accès aux prestations sociales comme tout le monde (allocations familiales, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc...) sauf adaptation ou restriction prévue par les textes (RSA, allocations logement, etc.).

Les conseillers d'insertion et de probation leur fournissent les informations sur ce sujet, mais les personnes détenues peuvent aussi consulter le guide des droits sociaux accessibles aux personnes placées sous main de justice.

Hébergement - Logement

Les demandes d'hébergement et de logement adapté des sortants de prison doivent être adressées au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).

Ce service coordonne, en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les actions pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur.

Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance.

Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.

Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales.

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez respecter une date limite.

Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :

  • Comment voter par procuration ?

    Le détenu peut voter par procuration :

    • lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote
    • ou lorsque cette permission lui a été refusée.

    Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l'élection ou du référendum.

    Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :

    • la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
    • et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

    Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

    En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune du domicile
    • Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
    • Commune de naissance
    • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
    • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire Pacs ou concubin
    • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré

    Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :

    • Justificatif de domicile ou de résidence
    • Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.

    Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

    Information sur les droits électoraux

    Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

    Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

    Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

      À savoir

    le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

  • Sur quelle liste électorale s'inscrire ?

    Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :

    • Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
    • Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

    Comment voter ?

    Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).

    Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :

    • Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
    • Enveloppe d'identification
    • Enveloppe électorale

    Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.

    Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.

    Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification 

    • l'enveloppe électorale
    • et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).

    Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.

      À savoir

    une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.

    Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.

    Information sur les droits électoraux

    Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

    Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

    Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

      À savoir

    le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

La personne détenue peut saisir l'un des organismes suivants :

  • Administration pénitentiaire (direction de l'établissement, direction interrégionale des services pénitentiaires ou direction de l'administration pénitentiaire)
  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour toute question concernant des faits mettant en cause l'état, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, la prise en charge ou le transfèrement d'une personne détenue ou la violation d'un de ses droits fondamentaux
  • Défenseur des droits pour toute question concernant le respect de la déontologie de la sécurité (comportement des surveillants)
  • Tribunal administratif pour contester les décisions prises à son égard par l'administration pénitentiaire

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