Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
Vous êtes marié, sans enfant à charge
Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne :
Service en ligne Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :
Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
En ligne
Sur place
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
Vous êtes mariés, sans enfant à charge
Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
En ligne
Sur place
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
