Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 %de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.
À savoir
vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale , la réversion par l'Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.
La durée du mariage n'est pas prise en considération.
vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).
Condition d'âge
Cas général
Époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) avant 2009
Vous devez avoir au moins 55 ans.
Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.
Condition de droits à la retraite du défunt
Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).
Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l'une des conditions suivantes :
Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA
Avoir cotisé à ce régime
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l'une des conditions suivantes :
Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)
Avoir cotisé à ce régime.
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait remplir l'une des conditions suivantes :
Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales
Avoir cotisé à ce régime
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l'une des conditions suivantes :
Percevoir une retraite du régime agricole
Avoir cotisé à ce régime
Condition de ressources
Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :
23 441,60 € si vous vivez seul(e)
37 506,56 € si vous vivez en couple
Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d"une retraite de réversion.
Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.
Cette date choisie est nécessairement fixée :
le 1er jour d'un mois,
ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,
ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).
Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
Examen de la demande
La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.
Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.
Calcul
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.
Attention :
pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d'exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e)).
Montant minimum
Il existe 2 cas :
Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général. Le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 672,02 par an (soit 306,00 € par mois).
Le défunt justifiait de moins de 15 ans, de cotisations à l'assurance retraite. Le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.
Montant maximum
Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 11 877,84 € par an (soit 989,82 € par mois).
Réduction pour dépassement du plafond de ressources
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est s'élève à 23 441,60 € si vous vivez seul et à 37 506,56 € si vous vivez en couple.
Révision en cas de variation des ressources
Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.
Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l'un des cas suivants :
3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,
Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.
Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique
Année de naissance
Âge de départ à la retraite
à taux plein automatique
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1954
66 ans et 7 mois
165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1955 - 1956 - 1957
67 ans
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1958 - 1959 - 1960
67 ans
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1961 - 1962 - 1963
67 ans
168 trimestres (42 ans)
1964 - 1965 - 1966
67 ans
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1967- 1968 - 1969
67 ans
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1970 - 1971 - 1972
67 ans
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1973 et après
67 ans
172 trimestres (43 ans)
Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite
Le total de vos retraites ne dépasse pas 927,12 € par mois
La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.
Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 927,12 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.
Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.
Le montant de la majoration forfaitaire est de 102,78 par mois et par enfant.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Exemple
Le mari est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l'ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.
Durée totale des 2 mariages : 517 mois
Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, à terme échu.
Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6)
Ouverture du droit (articles R353-1 à R353-1-1), majoration (article R353-2), en cas de remariage (article R353-4), date d'effet (article R353-7), condition d'âge pour bénéficier de la majoration pour enfant et montant de la majoration (articles R353-9 à R353-11), majoration pour âge (articles R353-12 à R353-14)
Montant (article D353-1), plafond de ressources (article D353-1-1), condition d'âge du conjoint survivant (article D353-3), montant de la majoration pour âge (article D353-4)
