Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rémunération de l'assistante maternelle agréée (ou de l'assistant maternel agréé) se compose d'un salaire de base, d'éventuelles majorations et de diverses indemnités.
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,57 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Salaire horaire minimumprévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
Minimum légal, soit 3,24 € par heure et par enfant
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base.
Le salaire est mensualisé quels que soient le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.
Le salaire de base est obligatoirement mensualisé.
Il se calcule de la manière suivante :
Accueil de 52 semaines par période de 12 mois consécutifs :
Accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs :
À noter
une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail. Le montant de l'indemnité de régularisation est la différence entre la somme des heures rémunérées au salarié conformément à la mensualisation du salaire et la somme des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.
Quand l'accueil est occasionnel (inférieur ou égal à 1 mois), le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante :
Salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois
À savoir
en cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacement de l'assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois quelque soit la durée du CDD.
Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles peuvent être majorées par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur.
Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées.
Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur et ne peut pas être inférieur à 10 %. Il est précisé dans le contrat de travail.
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à majoration du salaire en fonction de l'importance des difficultés de l'enfant.
Le taux horaire augmenté est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est prévu au contrat.
Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an. Le particulier employeur avertit l'assistant maternel de l'absence. Il transmet le justificatif de l'absence à l'assistant maternel au plus tard au retour de l'enfant.
Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 jours consécutifs ne sont pas rémunérées.
Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, l'employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat.
Le calcul de ces limites est réalisé par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date anniversaire.
Exemple
Pour un contrat qui a démarré mi-septembre 2021, si l'enfant a été malade 3 jours en janvier 2022, il ne restera plus que 2 jours à déduire jusqu'à mi-septembre 2022.
Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés (garde de l'enfant par ses grands-parents par exemple).
La rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle. Par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.
Le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.
L'assistante maternelle qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.
Les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions.
L'assistante maternelle doit avoir travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le 1er jour de travail qui suit le jour férié.
À noter
si le particulier employeur a autorisé l'absence, le jour est considéré comme travaillé.
Les heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de 10 %.
La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La rémunération brute des congés est égale :
Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)
La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle sera retenue par l'employeur.
Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.
Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
En 1 seule fois au mois de juin
Lors de la prise principale des congés
Au fur et à mesure de la prise des congés
Attention :
toute autre modalité de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.
L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.
La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.
Les indemnités éventuelles versées à l'assistante maternelle figurent au contrat de travail.
Indemnité d'entretien
L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :
Jeux et matériels d'éveil
Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple
L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,69 € par enfant et pour une journée de 9 heures.
Son montant varie en fonction de la durée d'accueil sans pouvoir être inférieur à 2,65 €.
Un simulateur propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :
Simulateur Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Indemnité de frais de repas
Lorsque l'assistant maternel fournit les repas pour l'enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur, en complément du salaire.
Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité défini entre les parties et déterminé en fonction des repas fournis.
L'indemnité de repas n'est pas prise en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.
Indemnité liée à la conduite d'un véhicule
L'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son véhicule personnel (à l'école ou un parc de jeux par exemple).
L'employeur verse alors à l'assistante maternelle une indemnité kilométrique. Son montant est fixé par les parties dans le contrat de travail.
Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.
Un simulateur propose de réaliser une estimation des frais kilométriques :
Simulateur Frais réels : calculez vos frais kilométriques
Lorsque plusieurs employeurs exigent des déplacements, l'indemnité due par chacun d'entre eux est calculée proportionnellement au nombre d'enfants transportés.
Le nombre d'enfants transportés s'entend des enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistant maternel si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.
Chaque employeur doit alors à l'assistant maternel une partie de l'indemnité calculée pour son enfant. L'indemnisation est répartie entre les différents parents employeurs si nécessaire.
Les indemnités liées à la conduite d'un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.
Remboursement des frais de transports
Lorsque l’accueil s'effectue dans une Mam, les employeurs remboursent les frais de transport correspondants aux dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.
L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail.
L'employeur déclare sa rémunération n ligne à Urssaf Service Pajemploi.
Service en ligne Urssaf Service Pajemploi en ligne
L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.
Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l'assistante maternelle.
À noter
L'employeur peut également adhérer au service Pajemploi+ sur son espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de l'assistante maternelle, Urssaf service Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Mentions du contrat de travail (article D423-5), indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article D423-6), indemnité d'entretien (article D423-7), indemnité de nourriture (article D423-8), heures supplémentaires (article D423-10)
Rémunération (article 1 Annexe 5), indemnités d'entretien et frais de repas (article 114-1 et 2), indemnité en cas d'utilisation par le salarié de son véhicule (article 113), jours fériés (article 47)
