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Citoyenneté

Sommaire

Inscription sur les listes électorales

Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?

Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.

Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.

Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?

Vérifiez votre inscription et votre commune de rattachement

Quand déposer ma demande d'inscription ?

La demande d’inscription est possible toute l’année.

Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).

Où deposer ma demande d’inscription ?

Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.

Vous devez vous munir :

  • d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
  • d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
Inscription en ligne

J'ai 18 ans cette année

L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.

Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.

Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?

La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.

Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales

Arrêté modificatif commission contrôle des listes électorales (84,00 ko)

Procuration de vote

Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.

Quand établir une procuration ?

Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.

Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.

Quelle est la durée de validité d’une procuration ?

Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.

La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.

Qui peut recevoir une procuration ?

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.

L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.

Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.

Où et comment faire établir une procuration ?

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.

www.maprocuration.gouv.fr

Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.

Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.

Par formulaire papier

Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.

Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.

À proximité  :

Gendarmerie de Gif-sur-Yvette

  • Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
  • 01 69 07 76 41
  • Lundi, mercredi et vendredi : 09h00 – 12h00 / 14h00 – 19h00

Commissariat de Police des Ulis

  • Adresse : 124, avenue des Champs Lasniers – 91940 Les Ulis.
  • 01 70 29 30 10
  • Tous les jours : 08h00 à 0h00.

Tribunal d’Instance de Palaiseau

  • Adresse : place de la Victoire – 91120 Palaiseau.
  • Du lundi au vendredi : 9h-12h15 / 13h-16h15.

 Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Citoyens européens

Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.

Bureaux de vote

Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.

Recensement citoyen

  • Pour Orsay, la démarche n'est pas dématérialisée
  • Prenez rendez-vous par téléphone au 01 60 92 80 00
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Fiche pratique

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes en situation de handicap, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal. Le montant de l'AAH dépend de votre situation familiale , professionnelle et de vos ressources. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l'AAH :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Vous devez respecter certains critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources pour toucher l'AAH.

Taux d'incapacité

Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la CDAPH . Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Ce taux doit être d'au minimum 80 %. Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi.

La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Âge

Vous devez avoir au moins 20 ans.

Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans à la condition de n'être plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.

Résidence

  • Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :

    • Guadeloupe
    • Guyane
    • Martinique
    • Mayotte
    • La Réunion
    • Saint-Barthélemy
    • Saint-Martin
    • Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France depuis plus de 3 mois. Le respect de cette durée n'est pas exigé si vous exercez une activité professionnelle.

  • Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Le respect de cette durée n'est pas exigé si vous exercez une activité professionnelle.

    Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour en cours de validité ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Ressources

L'AAH est attribuée sous condition de ressources.

Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d'imposition de 2021 (pour une demande d'AAH faite en 2023).

Les ressources à ne pas dépasser varient selon que vous vivez seul ou en couple, avec ou sans enfant à charge.

Ressources annuelles maximum

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

11 656 €

21 098 €

1

17 485 €

26 926 €

2

23 313 €

32 755 €

3

29 141 €

38 583 €

4

34 969 €

44 411 €

Un abattement de 5 000 € et de 1 400 € supplémentaire par enfant à charge est appliqué sur les revenus annuels de la personne avec laquelle vous vivez en couple qui ne perçoit pas l'AAH.

 Exemple

Vous vivez en couple et avez 1 enfant à charge. Si la personne avec laquelle vous vivez en couple perçoit 20 000 € par an, vous devez déduire 5 000 € ce qui donne un montant de 15 000 €. Vous devez ensuite déduire 1 400 € de cette somme pour votre enfant à charge, ce qui donne un montant de 13 600 €. Seuls ces 13 600 € seront pris en compte pour le calcul de l'AAH.

En savoir plus sur le calcul des ressources prises en compte

Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s'agit des revenus suivants :

  • Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
  • Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
  • Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

Par contre, les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources.

La démarche varie selon votre département de résidence.

 À noter

une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.

Le montant de l'AAH dépend de vos ressources.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

  • Si vous n'avez aucune ressource, vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 971,37 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

  • Si vous touchez une pension ou une rente, vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et le montant maximal de l'AAH (qui est de 971,37 €).

  • La situation varie selon que vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) ou en milieu ordinaire.

    • Vous continuez à toucher le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 € par mois.

    • Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois.

      Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour
      • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales
      • Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
      • La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

      À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 €.

    • Vous continuez à toucher le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 € par mois.

    • Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois.

      Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      À la fin de votre incarcération, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 €.

L’AAH est versée à partir du mois qui suit le dépôt de votre demande.

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

  • L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans ou à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

    Lorsque l'AAH n'est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d'AAH à l'issue de la période d'attribution.

  • L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 2 ans ou de 1 à 5 ans si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement au cours de cette période.

    À la fin de la période d'attribution, vous pouvez refaire une demande d'AAH.

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

  • Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de votre retraite.

    Lorsque votre retraite est inférieure au montant de l'AAH (971,37 €), vous recevez une AAH réduite.

  • Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge légal du départ à la retraite (soit actuellement 62 ans).

      À savoir

    si vous n'avez jamais cotisé à l'assurance vieillesse ou ne bénéficiez d'aucun avantage, l'AAH est remplacée par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.

  • Caf
  • MSA

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

  • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

  • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

L'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :

  • Complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.
  • Réduction sociale téléphonique

Si vous touchez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous bénéficiez d'une AAH réduite.

Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

Les héritiers doivent informer par tous moyens la Caf ou la MSA en cas de décès du bénéficiaire de l'AAH.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Les héritiers n'ont pas à rembourser les sommes qui ont été versées au bénéficiaire de l'AAH.

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