Citoyenneté

Inscription sur les listes électorales

Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?

Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.

Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.

Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?

Quand déposer ma demande d'inscription ?

La demande d’inscription est possible toute l’année.

Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).

Où deposer ma demande d’inscription ?

Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.

Vous devez vous munir :

  • d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
  • d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.

J'ai 18 ans cette année

L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.

Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.

Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?

La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.

Procuration de vote

Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.

Quand établir une procuration ?

Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.

Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.

Quelle est la durée de validité d’une procuration ?

Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.

La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.

Qui peut recevoir une procuration ?

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.

L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.

Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.

Où et comment faire établir une procuration ?

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.

Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.

Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.

Par formulaire papier

Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.

Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.

À proximité  :

Gendarmerie de Gif-sur-Yvette

  • Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
  • 01 69 07 76 41
  • Lundi, mercredi et vendredi : 09h00 – 12h00 / 14h00 – 19h00

Commissariat de Police des Ulis

  • Adresse : 124, avenue des Champs Lasniers – 91940 Les Ulis.
  • 01 70 29 30 10
  • Tous les jours : 08h00 à 0h00.

Tribunal d’Instance de Palaiseau

  • Adresse : place de la Victoire – 91120 Palaiseau.
  • Du lundi au vendredi : 9h-12h15 / 13h-16h15.

 Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Citoyens européens

Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.

Bureaux de vote

Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.

Recensement citoyen

  • Pour Orsay, la démarche n'est pas dématérialisée
  • Prenez rendez-vous par téléphone au 01 60 92 80 00

Fiche pratique

Dissolution d'une association

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative.

La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association.

La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'assemblée générale des membres de l'association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par ses statuts.

Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association.

La dissolution peut, par exemple, intervenir dans les situations suivantes :

  • Manque de motivation des bénévoles
  • Arrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'association
  • Association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actions
  • Fusion de l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.
  • Scission en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.

Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports.

En l'absence de disposition statutaire et de décision de l'assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République pour qu'il demande au tribunal de nommer un curateur. Le curateur convoquera l'assemblée générale pour qu'elle statue sur la transmission des biens.

Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
  • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
  • Résilier les contrats
  • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
  • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

 À noter

la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

La reprise des apports est-elle possible ?

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

  À savoir

les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

  • Une ou plusieurs autres associations
  • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
  • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

 À noter

pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :

Service en ligne
Dissolution d'une association (e-dissolution)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*03

Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Où s’adresser ?

Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue.

Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé. Elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé. Par exemple, l'organisation d'une manifestation.

Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des personnes extérieures à l'association.

Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
  • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
  • Résilier les contrats
  • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
  • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

 À noter

la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

La reprise des apports est-elle possible ?

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

  À savoir

les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

  • Une ou plusieurs autres associations
  • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
  • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

 À noter

pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :

Service en ligne
Dissolution d'une association (e-dissolution)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*03

Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Où s’adresser ?

Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

  • La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

    Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

    Où s’adresser ?

    Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations

    5 rue Henry Maret

    CS 90403

    57008 Metz Cedex 01

    (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)

    Par téléphone

    09 72 72 60 00

    Par mail

    sireneasso@contact-insee.fr

  • La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

    Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

    Service en ligne
    Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

  • La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

    Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

    La déclaration est transmise à l'Insee.

Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du procureur de la République.

La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (par exemples, membre, personne extérieure à l'association, créancier, débiteur).

Le tribunal compétent est celui du siège de l'association.

Où s’adresser ?

La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :

  • Absence de réalisation de ses obligations par un membre (ou mésentente grave entre membres bloquant le fonctionnement de l'association)
  • Objet de l'association illégal ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (par exemple : racisme)
  • Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
  • Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association
  • Condamnation pénale de l'association

L'association reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée.

L'association doit alors obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.

Où s’adresser ?

Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée assignation à jour fixe.

Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.

Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
  • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
  • Résilier les contrats
  • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
  • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

 À noter

la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

La reprise des apports est-elle possible ?

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

  À savoir

les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

  • Une ou plusieurs autres associations
  • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
  • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

 À noter

pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.

Service en ligne
Dissolution d'une association (e-dissolution)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*03

Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Où s’adresser ?

Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

  • La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

    Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

    Où s’adresser ?

    Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations

    5 rue Henry Maret

    CS 90403

    57008 Metz Cedex 01

    (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)

    Par téléphone

    09 72 72 60 00

    Par mail

    sireneasso@contact-insee.fr

  • La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

    Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

    Service en ligne
    Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

  • La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

    Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

    La déclaration est transmise à l'Insee.

Une association est dissoute par décret en Conseil des ministres dans les cas suivants :

  • Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
  • Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger
  • Provocation à des manifestations armées dans la rue
  • Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées
  • Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement

Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :

  • Dégradations de biens
  • Violences sur des personnes
  • Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
  • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
  • Résilier les contrats
  • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
  • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

 À noter

la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

La reprise des apports est-elle possible ?

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

  À savoir

les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

  • Une ou plusieurs autres associations
  • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
  • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

 À noter

pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.

Service en ligne
Dissolution d'une association (e-dissolution)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*03

Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Où s’adresser ?

Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

  • La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

    Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

    Où s’adresser ?

    Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations

    5 rue Henry Maret

    CS 90403

    57008 Metz Cedex 01

    (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)

    Par téléphone

    09 72 72 60 00

    Par mail

    sireneasso@contact-insee.fr

  • La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

    Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

    Service en ligne
    Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

  • La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

    Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

    La déclaration est transmise à l'Insee.

Des motifs de dissolution spécifiques sont prévus pour certaines catégories d'associations :

  • Retrait d'agrément pour les associations communales de chasse
  • Dissolution automatique des associations de financement électorales 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elles soutiennent
  • Dissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires

Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
  • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
  • Résilier les contrats
  • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
  • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

 À noter

la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

La reprise des apports est-elle possible ?

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

  À savoir

les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

  • Une ou plusieurs autres associations
  • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
  • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

 À noter

pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :

Service en ligne
Dissolution d'une association (e-dissolution)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*03

Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Où s’adresser ?

Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

  • La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

    Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

    Où s’adresser ?

    Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations

    5 rue Henry Maret

    CS 90403

    57008 Metz Cedex 01

    (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)

    Par téléphone

    09 72 72 60 00

    Par mail

    sireneasso@contact-insee.fr

  • La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

    Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

    La déclaration est transmise à l'Insee.

    Service en ligne
    Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

  • La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

    Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

    La déclaration est transmise à l'Insee.

L'association peut être dissoute par résolution de l'assemblée des membres.

Pour cette résolution, une majorité des ¾ des membres présents est exigée, sauf dispositions statutaires différentes.

La dissolution volontaire peut avoir pour but de fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.

À l'inverse, la dissolution volontaire peut avoir pour but de scinder l'association en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.

Comment se déroule la liquidation ?

La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

La publication invite les créanciers à se faire connaître.

S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

  • Terminer les affaires en cours
  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association
  • Payer les dettes
  • Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à l'association récupérées et les dettes payées
  • Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine

Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.

En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.

Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?

La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.

En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

L'association dissoute est radiée du registre des associations.

Où s’adresser ?

Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue.

Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé, elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé. Par exemple, l'organisation d'une manifestation.

Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à l'association).

Comment se déroule la liquidation ?

La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

La publication invite les créanciers à se faire connaître.

S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

  • Terminer les affaires en cours
  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association
  • Payer les dettes
  • Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées
  • Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine

Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.

En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.

Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?

La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.

En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

L'association dissoute est radiée du registre des associations.

Où s’adresser ?

Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du Procureur de la République.

La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel : membre, personne extérieure à l'association), créancier, débiteur...,.

Le tribunal compétent est celui du siège de l'association.

Où s’adresser ?

La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :

  • Absence de réalisation de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre membres bkiquant le fonctionnement de l'association
  • Objet illégal de l'association ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (par exemple : racisme)
  • Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
  • Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association
  • Condamnation pénale de l'association

L'association reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée.

L'association doit obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.

Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée assignation à jour fixe.

Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.

Comment se déroule la liquidation ?

La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

La publication invite les créanciers à se faire connaître.

S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

  • Terminer les affaires en cours
  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association
  • Payer les dettes
  • Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées
  • Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine

Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.

En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.

Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?

La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.

En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

L'association dissoute est radiée du registre des associations.

Où s’adresser ?

Une association est dissoute par décret en conseil des ministres, dans les cas suivants :

  • Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
  • Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger
  • Provocation à des manifestations armées dans la rue
  • Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées
  • Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement

Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :

  • Dégradations de biens
  • Violences sur des personnes
  • Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

Comment se déroule la liquidation ?

La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

La publication invite les créanciers à se faire connaître.

S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

  • Terminer les affaires en cours
  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association
  • Payer les dettes
  • Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées
  • Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine

Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.

En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.

Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?

La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.

En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

L'association dissoute est radiée du registre des associations.

Où s’adresser ?

Les règles diffèrent selon que le siège social de l'association est situé dans un département d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) ou dans un autre département.