Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.
Le rachat des années d'étude consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.
Attention :
Si vous êtes contractuel, vous pouvez racheter vos années d'études auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :
Établissement d'enseignement supérieur
École technique supérieure
Grande école
Classe préparatoire à une grande école
Classe post-baccalauréat de lycée
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.
L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :
Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.
Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.
À savoir
Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.
Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum.
Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres.
Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.
La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.
Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée.
Vous avez 3 possibilités de rachat.
Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
Le traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein
Le taux de votre pension fixé à 75 %
Votre nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Par exemple, si vous êtes né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Exemple
Si vous partez en retraite entre 62 et 6 mois et 67 ans avec 169 trimestres d’assurance retraite, tous liquidables, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (169 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000 €, une pension de 2 250 € brut
Si vous avez seulement 157 trimestres liquidables sur vos 169, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (157 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000 €, une pension de 2 090,24 € brut
Exemple
Si vous partez en retraite à 67 ans avec moins de 169 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 158 trimestres, dont 155 liquidables), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (155 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000 €, une pension de 2 063,61 € brut
Exemple
Si vous partez en retraite entre 62 et 6 mois et 67 ans sans avoir 169 trimestres d’assurance retraite, vous n’avez pas droit à une pension de retraite à taux plein. Votre pension subit dans ce cas une décote, c’est-à-dire une réduction de son montant de 1,25 % par trimestre manquant.
Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :
Par exemple si vous partez en retraite le jour de vos 63 ans avec 158 trimestres :
Si vos 158 trimestres sont liquidables, votre pension est égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (158 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000 €, une pension de 2 103,55 € brut
À ce montant est appliqué une décote égale à 2 103,55 x (11 x 1,25 %) = 289,24 €
Votre pension est réduite à 2 103,55 - 289,24 = 1 814,31 € brut
Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables
Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant :
Simulateur Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études
Ce simulateur proposé par le service des retraites de l'Etat est également valable si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier et relevez de la CNRACL .
Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :
Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10e année qui suit la fin des études.
Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffère.
Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :
Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de votre demande.
Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat.
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :
Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de la demande.
Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat.
Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une proposition de rachat.
Si vous acceptez cette proposition, un plan de financement vous est adressé.
Vous pouvez régler vos cotisations en un ou plusieurs versements.
Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.
À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.
Aucun versement ne peut avoir lieu après votre radiation des cadres.
Le montant de vos cotisations est déductible du montant brut de votre revenu imposable.
