Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
Formulaire
Demande de certificat de nationalité française (Formulaire 16237*01)
Vérifié le 05/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)