Certificat de non-gage d'un véhicule

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

Simulateur

Estimer le montant de la pension de réversion de la retraite de base (Simulateur)

Vérifié le 18/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce simulateur vous permet de réaliser une évaluation du montant de la pension de réversion attribuée par l’Assurance retraite.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :