Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Dépôt de marque en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 03/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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• Faut-il protéger le nom d’une association ?

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