Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
Outil de recherche
Où déposer les déchets textiles et chaussures ? (Outil de recherche)
Vérifié le 14/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de connaître les point de collecte des textiles (vêtement, ligne de maison, …) et de la maroquinerie (chaussures, sac à main).