Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources

Service en ligne

Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources (Service en ligne)

Vérifié le 09/09/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer ses ressources annuelles à la Caf.

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?

© Direction de l’information légale et administrative