Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
Formulaire
Requête en adoption simple d’un enfant par des époux (Formulaire 15740*03)
Vérifié le 24/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)