Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Formulaire

Éléments du ou des contrats de travail justifiant la demande d’une carte de séjour Passeport Talent « Profession artistique et culturelle » (Formulaire 15617*01)

Vérifié le 13/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d’un salarié étranger dans le cadre de l’obtention d’une carte de séjour Passeport Talent « Profession artistique et culturelle ».

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d’un étranger en France

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