Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Service en ligne

Registre des Français établis hors de France – Radiation (Service en ligne)

Vérifié le 07/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
• Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
• Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?

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