Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Service en ligne

Achat en ligne du timbre fiscal – Passeport (Service en ligne)

Vérifié le 12/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

• Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
• Un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?
• Passeport d’un majeur : en cas de perte
• Passeport d’un majeur : en cas de vol
• Passeport d’un majeur : première demande
• Passeport d’un mineur : en cas de perte
• Passeport d’un mineur : en cas de vol
• Passeport d’un mineur : première demande
• Renouvellement du passeport d’un majeur
• Renouvellement du passeport d’un mineur

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