Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
Modèle de document
Dénoncer un compte joint auprès d’un cotitulaire (Modèle de document)
Vérifié le 08/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte joint.
À lieu, le date
Madame ou Monsieur ou prénom du cotitulaire,
Par la présente, je tiens à t’ ou vous informer de ma décision de dénoncer, à partir du date de retrait du compte joint notre compte joint n°numéro du compte joint auprès de l’agence de nom et adresse de la banque.
J’ai adressé un courrier à l’agence de nom de la banque afin de l’informer de cette décision.
Les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour deviennent caducs.