Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Formulaire

Déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à l’Etat (Formulaire 11845*03)

Vérifié le 25/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment abandonner une arme et s’en dessaisir ?
• Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d’une arme ?

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