Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Dossier

Contrats d’insertion

Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Des contrats de travail spécifiques existent pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

• Contrat unique d’insertion (CUI) – Parcours emploi compétences (PEC)
• Contrat adultes-relais
• CDD senior
• Contrat d’engagement jeune

Services en ligne et formulaires

• Contrat du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce qu’un CDD d’insertion (CDDI) ?

• Qu’est-ce qu’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

• En quoi consiste l’insertion par l’activité économique (IAE) ?

• Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd’hui ?

• Qu’est-ce qu’un emploi franc ?

• Qu’est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant apprenti professeur ?

Et aussi

• Accompagnement des demandeurs d’emploi

  Social – Santé

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