Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Dossier

Contraception – IVG

Vérifié le 26/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Contraception
• En cas d’urgence : pilule du lendemain ou stérilet
• Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Et aussi

• Grossesse, assistance à la procréation

  Social – Santé

Pour en savoir plus

• Site d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

  Ministère chargé de la santé

• Site d’information sur les modes de contraception

  Santé publique France

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