Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Dossier

Prime d’activité

Vérifié le 05/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La prime d’activité a pour objet d’inciter les travailleurs (salariés ou non salariés) aux ressources modestes, à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d’achat. Il faut avoir plus de 18 ans pour prétendre à cette aide sociale.

• Salarié et fonctionnaire
• Étudiant, stagiaire, apprenti
• Personne en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité
• Travailleur non salarié

Services en ligne et formulaires

• Demande de prime d’activité – Caf

  Téléservice

• Demander la prime d’activité

  Téléservice

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

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