Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
Dossier
Achat d’un terrain
Vérifié le 09/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le dossier expose les principales étapes pour l’achat d’un terrain isolé ou situé dans un lotissement.
Achat d’un terrain isolé
Achat d’un terrain situé dans un lotissement
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