Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Dossier

Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, …)

Vérifié le 20/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut s’agir de piratage de votre boite mail, d’extorsion d’argent pour débloquer votre ordinateur ou encore, d’un compte Facebook piraté.

• Ransomware ou rançongiciel
• Piratage d’une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux…)
• Phishing (hameçonnage)
• Fraude liée à un achat sur internet
• Fraude liée à une location sur internet
• Chantage / Menaces lors d’une relation amoureuse ou amicale sur internet

Questions ? Réponses !

• Que peut faire une victime d’escroquerie d’un faux acheteur sur internet ?

• Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

• Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Fraude à la carte bancaire (Perceval)

  Argent – Impôts – Consommation

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