Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Dossier

Scolarité à l’étranger

Vérifié le 26/06/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous partez vivre à l’étranger, en Europe ou dans un autre pays, votre enfant peut être scolarisé dans différents établissements ou suivre des cours à distance.

• En Europe
• Dans un autre pays

Et aussi

• Vivre à l’étranger

  Étranger – Europe

• Voyager à l’étranger

  Étranger – Europe

• Études supérieures à l’étranger

  Famille – Scolarité

• Légalisation ou apostille d’un document français pour une autorité étrangère

  Papiers – Citoyenneté – Élections

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