Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Dossier

Obligation scolaire

Vérifié le 15/11/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les parents ont l’obligation de donner une instruction à leur enfant. Cependant, ils peuvent choisir le mode de cette instruction (public, privé, à domicile). L’objectif est que l’enfant atteigne la maîtrise du socle commun des connaissances à la fin de la scolarité obligatoire.

• Instruction obligatoire
• Assiduité scolaire et absentéisme
• Instruction dans la famille

Services en ligne et formulaires

• Demande d’autorisation d’instruction dans la famille

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Établissement scolaire privé « hors contrat » : quelles sont les règles ?

Et aussi

• École primaire (maternelle et élémentaire)

  Famille – Scolarité

• Collège et lycée

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• Les établissements d’enseignement privé

  Ministère chargé de l’éducation

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