Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Dossier

Évolutions et dissolution d’une association

Vérifié le 04/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Modification des statuts
• Changement dans l’administration
• Évolution des ressources
• Dissolution

Services en ligne et formulaires

• Modification d’une association (e-modification)

  Téléservice

• Modification d’une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

  Formulaire

• Consulter les annonces des associations et fondations

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

• Quels sont les délais de conservation des documents d’une association ?

• Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d’une association ?

Et aussi

• Création d’une association

  Formalités administratives d’une association

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