Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Fiche pratique

Sécurité sociale : changement de situation professionnelle

Vérifié le 27/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous changez de situation professionnelle, certaines démarches doivent être effectuées auprès de l’Assurance maladie, quelle que soit votre nationalité.

• Fin d'études 

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Perte d'emploi ou changement d'activité 

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Retraite 

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

Services en ligne et formulaires

• Ameli en ligne

  Téléservice

Et aussi

• Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

  Travail – Formation

• Sécurité sociale : changement de situation personnelle

  Social – Santé

• Déclaration de grossesse

  Social – Santé

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