Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
Question-réponse
Comment obtenir des informations sur la qualité de l’eau du robinet ?
Vérifié le 27/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les données sur la qualité de l’eau du robinet sont publiques.
Vous pouvez consulter les résultats de la qualité de l’eau du robinet dans chaque ville en consultant le site internet du ministère chargé de la santé :
Outil de recherche
Consulter les résultats de la qualité de l’eau du robinet de sa commune
Les résultats sont régulièrement actualisés.
Vous pouvez également contacter votre mairie pour connaître les résultats des derniers contrôles sanitaires de l’eau du robinet dans votre ville :
Où s’adresser ?
Enfin, une note de synthèse sur la qualité de l’eau du robinet est jointe annuellement à votre facture d’eau.
Si vous habitez un immeuble en copropriété, adressez-vous au syndic de copropriété qui est destinataire de la facture d’eau et donc de ces informations. Votre demande d’information auprès du syndic peut être faite par tous moyens.
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Pour en savoir plus
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Où trouver l’information sur la qualité de l’eau du robinet en France ?
Ministère chargé de la santé