Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Question-réponse

Peut-on encore toucher l’aide Mon job, Mon logement ?

Vérifié le 07/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’aide Mon job, Mon logement n’est plus attribuée.

D’autres aides peuvent être attribuées si vous remplissez les conditions pour en bénéficier :

• Aide Mobili-jeune
• Aide au logement

Et aussi

• Aides personnelles au logement

  Logement

Pour en savoir plus

• Fin du dispositif Mon job, Mon logement

  Action logement

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