Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Question-réponse

Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?

Vérifié le 17/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu’au 19 janvier 2033.

Vous n’avez pas à demander son remplacement.

Vous devez demander un nouveau permis uniquement en cas de détérioration, de perte ou de vol.

Textes de référence

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

  Article 8

Questions ? Réponses !

• Doit-on changer son permis de conduire si la photo n’est plus ressemblante ?

• Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?

• Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?

• Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d’adresse ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports – Mobilité

• Infractions routières

  Transports – Mobilité

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