Certificat de non-gage d'un véhicule

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Fiche pratique

Termites dans l’habitat

Vérifié le 04/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les zones contaminées par les termites sont définies par un arrêté préfectoral. Dans ces zones, le maire peut obliger les propriétaires ou syndics de copropriété à faire réaliser un diagnostic termites. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie.

  • Zone contaminée
  • Non contaminée

Vous pouvez consulter une carte des départements contaminés :

Outil de recherche
Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites

Ces départements sont fixés par arrêté préfectoral.

L’arrêté préfectoral peut être consulté en mairie ou en préfecture.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Dans les zones contaminées par les termites, le maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire ou le syndic de copropriété à faire réaliser un diagnostic termites du logement ou de l’immeuble.

Cet arrêté est notifié au propriétaire ou au syndic de copropriété.

Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser à la mairie une copie du diagnostic réalisé. Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si le diagnostic confirme la présence de termites, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire réaliser des travaux d’éradication dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être effectués par le professionnel de son choix.

 Attention :

le professionnel qui réalise les travaux d’éradication doit être différent de celui qui réalise le diagnostic.

Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser à la mairie une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés. Cette attestation est remise par le professionnel qui a effectué les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

il n’est pas sûr que les traitements éradiquent les termites définitivement, il peut donc être nécessaire de renouveler les traitements s’ils réapparaissent. Leur présence n’empêche pas la vente d’un logement, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter.

En cas de démolition totale ou partielle d’un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l’immeuble ou par le professionnel de son choix.

Si leur destruction par incinération sur place est impossible, les bois et matériaux doivent être traités par un professionnel de son choix avant leur transport.

Le professionnel qui a procédé à l’incinération sur place ou au traitement des bois et matériaux doit en faire la déclaration sur un formulaire. Cette déclaration permet d’attester que les opérations d’incinération ou de traitement ont été réalisées pour éviter la dispersion des termites.

Formulaire
Déclaration des opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites

Cerfa n° 12012*02

Accéder au formulaire (pdf – 283.9 KB)  

Ministère chargé du logement

La déclaration doit envoyée dans le mois qui suit les opérations d’incinération ou de traitement, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie du lieu de l’immeuble.

Où s’adresser ?

Mairie

Obligation de réaliser un diagnostic termites

Le fait pour le propriétaire ou le syndic de copropriété de ne pas faire réaliser le diagnostic termites peut être puni d’une contravention de 1 500 €.

La mairie peut faire réaliser le diagnostic termites et les travaux d’éradication nécessaires en cas de présence de termites aux frais du propriétaire ou du syndic de copropriété.

Obligation d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés

Le fait pour le propriétaire ou le syndic de copropriété de ne pas faire réaliser les opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d’une contravention de 1 500 €.

La mairie peut faire réaliser ces opérations aux frais du propriétaire ou du syndic de copropriété.

  • Tout occupant (locataire, propriétaire) qui remarque la présence de termites dans son logement (par exemple, présence d’une galerie-tunnel dans un mur) doit en faire la déclaration en mairie.

    Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites.

    Si le logement est loué, c’est le locataire qui doit en faire la déclaration en mairie. Avant cela, il doit en informer par tous moyens le propriétaire du logement.

    Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé au propriétaire du logement de faire réaliser un diagnostic termites.

  • Toute personne qui remarque la présence de termites dans les parties communes d’un immeuble en copropriété doit en informer le syndic de copropriété.

    Le syndic doit en faire la déclaration en mairie. Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites.

    Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé au syndic de copropriété de faire réaliser un diagnostic termites.

La déclaration en mairie de la présence de termites doit être faite à partir d’un formulaire.

Formulaire
Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble

Cerfa n° 12010*02

Accéder au formulaire (pdf – 295.9 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Celle-ci doit préciser les informations suivantes :

  • Identité de la personne qui fait la déclaration
  • Éléments d’identification du logement ou des parties communes
  • Indices révélateurs de la présence de termites et diagnostic termites s’il a été réalisé

La déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

La mairie décide ensuite si le propriétaire ou le syndic de copropriété doit engager des travaux d’éradication.

La mairie fixe le délai durant lequel le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire réaliser ces travaux.

L’absence de déclaration de la présence de termites peut être punie d’une contravention de 450 €.

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